C. LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR M. NICOLAS ABOUT
Au mois de juin 2006, notre collègue M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a déposé une proposition de loi n° 406 (2005-2006) visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle, qui a pour triple objectif d'assurer le respect de la personne et de ses droits, lorsqu'elle est placée sous tutelle ou curatelle, de la placer au coeur de la procédure et de donner la priorité à la famille.
1. Assurer le respect de la personne et de ses droits
Au titre de son premier objectif, elle prévoit ainsi de substituer, dans le code civil, l'expression « majeur protégé » à celle d'« incapable majeur», jugée désuète et humiliante ( article premier ), d'ériger le respect des droits fondamentaux de la personne protégée comme un objectif prioritaire (article 2) et de préciser le devoir personnel de signalisation du subrogé tuteur, en cas de défaillance du tuteur dans la protection des droits fondamentaux et la gestion des biens d'un mineur ( article 4 ).
Elle fait également de la privation du droit de vote des majeurs sous tutelle l'exception et non plus la règle ( articles 16 et 17 ).
2. Assurer le respect de la personne et de ses droits, lorsqu'elle est placée sous tutelle ou curatelle
Pour assurer le respect de la personne et de ses droits, lorsqu'elle est placée sous tutelle ou curatelle, la proposition de loi rappelle que le juge est garant du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits à l'occasion d'une procédure de mise sous tutelle (article 3) et instaure un droit général à l'information des majeurs qui font l'objet d'une demande de mise sous tutelle par un tiers ( article 5 ).
Elle impose un réexamen obligatoire de toutes les mesures de tutelle et de curatelle par le juge tous les cinq ans ( article 10 ) et introduit une possibilité de demande de révision de la mesure, en cas d'amélioration substantielle des facultés du majeur protégé, dûment constatée par un médecin spécialiste, le juge pouvant se saisir d'office ( article 11 ).
Elle allonge de quinze jours à un mois le délai de recours contre les décisions du juge ( articles 18 et 24 ) et étend les possibilités de recours, actuellement prévues en cas d'ouverture de la tutelle, aux décisions de renouvellement et de transformation prises par le juge ( article 23 ).
Elle précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialistes qui apportent leur expertise lors d'une procédure de mise sous tutelle ( article 19 ), rend obligatoires l'audition de la personne à protéger par le juge des tutelles, sauf contre-indication médicale absolue ( article 21 ) et la réalisation d'une enquête sociale ( article 22 ), enfin ouvre droit, pour les personnes visées par une demande de tutelle, d'être représentées par un avocat, en cas de recours ( article 25 ).