3. Assurer la priorité de la famille
Afin d'assurer la priorité de la famille, la proposition de loi reconnaît aux tuteurs familiaux un droit à l'information, à la formation et à la rémunération ( article 6 ).
Elle établit un ordre de priorité dans la désignation des tuteurs par le juge ( articles 7, 8 et 9 ), prévoit le maintien des enfants handicapés devenus majeurs sous le régime de l'administration légale pure et simple ( articles 14 et 15 ) et permet aux parents de désigner, par acte notarié, la personne qui assurera la tutelle de leur enfant, après leur mort ou bien s'ils se trouvent eux-mêmes un jour dans l'incapacité juridique de l'assumer ( article 12 ).
Elle allège le contrôle des comptes de tutelle établis par le parent d'un enfant majeur handicapé ( article 13 ).
Enfin, la proposition de loi prévoit la création d'un établissement public dénommé Comité national des tutelles, sur le modèle du Comité national d'éthique, chargé de rendre des avis et de faire des recommandations, au plan national, sur le fonctionnement des dispositifs de protection juridique des majeurs ( article 20 ).
Ces dispositions sont pour la plupart satisfaites, au moins en partie, par le projet de loi. La principale divergence tient au droit de vote des majeurs protégés : sur ce point, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne remet pas en cause l'équilibre trouvé lors de l'examen de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.