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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

N° 372

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée),

Par M. Jean-Léonce DUPONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Philippe Goujon, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Mme Valérie Létard, M. Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir le numéro :

Sénat : 367 (2006-2007)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Réunie sous la présidence de M. Jacques Valade (UMP-Gironde), président, la commission des affaires culturelles a adopté le rapport de M. Jean-Léonce Dupont (UC-UDF-Calvados), modifié par 47 amendements visant à :

1. Compléter et actualiser les missions du service public de l'enseignement supérieur

a) Créer les conditions du succès de la politique « d'orientation active »

b) Préciser la mission relative à la recherche

c) Participer à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche

2. Mieux asseoir la légitimité du président du conseil d'administration

a) Organiser l'élection du président par l'ensemble des membres du conseil d'administration

b) Pendant la période transitoire, clarifier et conforter le statut du président

c) Préciser les compétences du président

3. Conforter le conseil scientifique

a) Lui conférer un pouvoir consultatif pour l'attribution des primes scientifiques aux personnels

b) Prévoir la représentation des personnes bénéficiant d'une formation continue

4. Lutter contre le « localisme » s'agissant de la promotion des enseignants-chercheurs

5. Accorder également l'autonomie aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui le souhaitent

6. Renforcer les outils de pilotage et de suivi

a) Inciter les établissements d'enseignement supérieur à mettre en place un outil de gestion et d'aide à la décision

b) Informer chaque année le Parlement des travaux du comité de suivi sur l'application de la loi

7. Rassurer les personnels et les acteurs de l'université

a) Garantir la représentation des grands secteurs de formation au sein du conseil d'administration

b) Sécuriser le mode de recrutement des personnels agrégés

c) Clarifier les missions du comité technique paritaire

d) Conforter la participation des étudiants au conseil des études et de la vie universitaire (CEVU)

e) Assurer le nécessaire dialogue entre les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, de pharmacie et d'odontologie et leur université, dans le respect des responsabilités de chacun

(1) Assurer la cohérence entre les conventions hospitalo-universitaires et les orientations stratégiques du projet pluriannuel d'établissement

(2) Rappeler les modalités de fixation des effectifs des personnels hospitalo-universitaires

f) Donner valeur législative au médiateur de l'éducation nationale et confirmer sa compétence en matière d'enseignement supérieur

g) Maintenir le statut juridique du patrimoine immobilier que les collectivités territoriales mettent à la disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

8. Accentuer l'ouverture des universités vers l'extérieur

a) Renforcer la représentativité des personnes extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration

(1) Garantir la participation de responsables d'entreprise

(2) Renforcer la représentation des collectivités territoriales

b) Assurer la coordination avec la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche

c) Conférer la personnalité morale à la Conférence des présidents d'université (CPU) et à la Conférence des responsables des grands établissements et des directeurs d'école normale supérieure.

En conclusion de ses travaux, la commission a décidé de proposer une modification du titre du projet de loi, qui serait ainsi intitulé : « Libertés et responsabilités des universités ».