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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

B. DE NÉCESSAIRES AMÉNAGEMENTS ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

1. Compléter et actualiser les missions du service public de l'enseignement supérieur

a) Créer les conditions du succès de la politique « d'orientation active »

Afin de garantir le caractère effectif de la nouvelle mission d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants par les établissements d'enseignement supérieur, votre commission vous propose un amendement demandant à ces derniers de publier régulièrement des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle de leurs étudiants.

Il s'agit ainsi d'améliorer l'orientation, en toute connaissance de cause, des étudiants. Votre rapporteur le demande depuis plusieurs années et il s'agit là également de l'une des propositions du Schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle, remis le 27 mars 2007 par M. Pierre Lunel, délégué interministériel à l'orientation.

Cette transparence est une condition sine qua non du succès de la démarche « d'orientation active » engagée cette année et de la lutte contre l'échec de nos jeunes en premier cycle universitaire.

b) Préciser la mission relative à la recherche

Par ailleurs, elle propose d'actualiser et de compléter la mission concernant la recherche, en insistant sur la diffusion et la valorisation de ses résultats.

c) Une nouvelle mission de participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche

Votre commission propose d'inscrire parmi les missions de l'enseignement supérieur la participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit de traduire dans le code de l'éducation les réformes engagées en la matière, notamment la mise en oeuvre du système Licence-Master-Doctorat (LMD).