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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

c) Préciser les compétences du président

Le projet de loi prévoit que le conseil d'administration approuve le contrat pluriannuel d'établissement. Votre commission propose que soit précisée la compétence du président dans l'élaboration de ce dernier.

En outre, il apparaît nécessaire, s'agissant du « droit de veto » du président pour l'affectation des personnels, d'assurer une cohérence entre les articles 5 et 21 du projet de loi. Serait ainsi précisé le fait que la transmission au ministre du nom du candidat au poste d'enseignant-chercheur, dont le comité de sélection propose la nomination, s'effectuera sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président.