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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

g) Maintenir le statut juridique du patrimoine immobilier que les collectivités territoriales mettent à la disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

La quasi-totalité des immeubles utilisés par les établissements publics d'enseignement supérieur appartiennent à l'État. Toutefois, quelques établissements disposent de biens immobiliers propres ou utilisent des biens appartenant à des collectivités territoriales (tel est le cas, par exemple, de l'immeuble de la Sorbonne, qui appartient à la Ville de Paris).

C'est pourquoi votre commission souhaite préciser que cet article s'applique exclusivement aux biens appartenant à l'État.

Cette précision s'avère d'autant plus nécessaire que le texte autorise les établissements à vendre des biens et à disposer des ressources résultant d'une telle vente.