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Projet de loi relatif aux libertés des universités

 

b) L'avant-projet de loi Ferry de 2003

L'avant-projet de loi initié par M. Luc Ferry, alors ministre de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en avril 2003, sur l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur comportait plusieurs axes :

- une volonté de mettre en oeuvre la coopération au niveau universitaire,

- la rénovation du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur tant sur le plan administratif que budgétaire,

- la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche,

- ainsi qu'un certain nombre de mesures diverses.

L'AVANT-PROJET DE LOI FERRY

Le texte envisageait, d'une part, de conférer un cadre législatif aux conventions de coopération et de partenariat entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les collectivités territoriales, et d'autre part, de créer l'établissement public de coopération universitaire, dans la perspective de rapprocher les universités, sur la base du volontariat, pour l'exercice de tout ou partie de leurs missions, avec la possibilité de constituer, à terme, un seul établissement.

Par ailleurs, devait être mis en place, dans tous les établissements publics d'enseignement supérieur, un conseil d'orientation stratégique, composé de personnalités extérieures françaises ou étrangères, et chargé d'émettre un avis sur la politique générale de l'établissement ainsi que sur l'élection du président.

Enfin, l'avant-projet souhaitait renforcer les procédures d'évaluation des activités des établissements d'enseignement supérieur.

En matière d'organisation, plusieurs dispositions visaient à modifier le fonctionnement du conseil d'administration des établissements et à renforcer les compétences présidentielles. D'une part, il s'agissait d'assouplir les modalités relatives à l'adoption de nouveaux statuts en instituant pour leur modification la règle de la majorité des deux tiers des membres présents, sous réserve de représenter au moins la moitié des membres en exercice. D'autre part, il était proposé de modifier le mode d'élection du président d'université, en supprimant la triple condition de choix parmi les enseignants-chercheurs permanents, en exercice dans l'université et de nationalité française, et en lui accordant la possibilité d'exercer deux mandats consécutifs de cinq ans chacun. La fonction de vice-président étudiant devait être inscrite dans la loi. Cette réforme était complétée par des actions d'information et de formation en direction des élus aux différents conseils, répondant ainsi à un souci d'efficacité.

Il était envisagé également de permettre aux universités de créer des unités de formation et de recherche par simple délibération statutaire après avis du conseil scientifique, avec toutefois une procédure de droit de recours. Les UFR de médecine et d'ontologie n'étaient pas concernées par cette disposition.

L'avant-projet avait aussi pour ambition de faire entrer la France dans le processus de construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, en y intégrant l'ensemble du système français d'enseignement supérieur. Une mesure spécifique permettait de donner une base législative à la nouvelle architecture des études articulée autour de trois grades principaux, licence, master et doctorat, tandis qu'était confortée la formule des écoles doctorales.

En matière de ressources des établissements, il était prévu d'instituer un budget global et de poser le principe de la fongibilité des ressources à l'intérieur du budget de l'établissement. Les établissements pouvaient aussi recevoir de la part des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) des subventions pour le fonctionnement des laboratoires et équipes de recherche, et de la part des collectivités territoriales, des subventions pour l'application des conventions de coopération.

Toutefois, les orientations stratégiques de l'enseignement supérieur et la répartition des moyens entre les établissements ainsi qu'entre les instituts et les écoles internes devaient continuer à relever des prérogatives de l'État.

Une disposition particulière autorisait la dévolution de leur patrimoine immobilier aux établissements publics d'enseignement supérieur, sur la base du volontariat.

En outre, il était envisagé de modifier la représentation des établissements au sein du CNESER pour l'étendre à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur et d'assurer également la représentation des collectivités territoriales. Enfin, l'avant-projet dotait la Conférence des présidents d'université (CPU) de la personnalité morale.