Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

(2) Les fonds de concours

3,6 milliards d'euros ont été ouverts en 2006 par voie de fonds de concours, en-deçà de la prévision de 4 milliards d'euros inscrite en loi de finances initiale.

(3) La régulation budgétaire

La loi de finances initiale a constitué au titre de l'exercice 2006 une réserve de précaution de 5,5 milliards d'euros de crédits de paiement grâce à l'application aux programmes du budget général d'un taux de mise en réserve uniforme de 0,1 % pour les dépenses de personnel et de 5 % pour les autres dépenses.

La réserve de précaution a permis de financer par redéploiement pour 1,6 milliard d'euros de besoins nouveaux et d'aléas de gestion, la différence entre la réserve initiale et ce dernier montant ayant pu être restituée au gestionnaire. En instituant un gel de crédits à la fois précoce et prévisible, la LOLF a donné de la visibilité aux gestionnaires.

La part importante de crédits dégelés en 2006 (3,9 milliards d'euros) témoigne du fait que la gestion budgétaire n'a pas été véritablement tendue.

(4) Les décrets d'avance

Quatre décrets d'avance, pris au cours de l'exercice 2006, ont porté sur un montant de 1.636 millions d'euros en crédits de paiement (1.699 millions d'euros en autorisations d'engagements), les ouvertures de crédits étant compensées par des annulations à due concurrence. Chaque projet de décret d'avance a été transmis pour avis à votre commission des finances en application de l'article 13 de la LOLF. Tous ont donné lieu à un avis positif, le dernier avis positif ayant néanmoins été circonscrit à cinq des missions concernées par les ouvertures de crédits2(*).

Ces décrets ont été ratifiés par la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 :

- le décret d'avance n° 2006-365 du 27 mars 2006 a ouvert 140,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Il a financé des mesures visant à lutter, soit contre l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion, pour 72,82 millions d'euros, soit contre l'épizootie de grippe aviaire, à hauteur de 68 millions d'euros, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques touchés par ces deux crises sanitaires ;

- le décret d'avance n° 2006-954 du 1er août 2006 a ouvert 258,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 261 millions d'euros de crédits de paiement. Le décret d'avance a financé des mesures visant à assurer l'indemnisation des victimes de spoliations du fait de législations antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie au cours de la seconde guerre mondiale et à lutter contre des crises sanitaires, à faire face à la crise traversée par le secteur viticole par le biais d'aides à la distillation et à abonder le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ;

- le décret d'avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 a ouvert 580,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 513,3 millions d'euros de crédits de paiement pour le financement de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE), des mesures en faveur de l'hébergement d'urgence, de l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense, ainsi que le financement de l'engagement des forces françaises au Liban ;

- le décret d'avance n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 a ouvert 719,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 721,4 millions d'euros de crédits de paiement.

* 2 La sixième mission, « Action extérieure de l'Etat » a bénéficié d'ouvertures de crédits au titre des contributions internationales dont le montant a été sous-évalué de manière significative en loi de finances initiale. La dotation en crédits supplémentaires aurait pu attendre la loi de finances rectificative afin que le gouvernement s'explique sur cette sous-évaluation chronique.