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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

c) Le projet de loi de finances rectificative

Outre la ratification des décrets d'avance précités, la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a procédé aux mouvements de crédits suivants :

- des ouvertures de crédits à hauteur de 4.697 millions d'euros au titre du budget général, net des ouvertures de remboursements et de dégrèvements d'impôts. 3.265 millions d'euros sont dus à une opération de régularisation du paiement des dépenses de pensions versées au mois de décembre 2005 qui n'avaient pu être comptabilisées sur l'exercice 2005. L'opération est purement comptable et sans incidence sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne, qui est établi en « droits constatés ». Hors opération de régularisation (qui trouve son pendant en ouverture de crédits sur le compte d'affectation spéciale « Pensions »), le montant des ouvertures nettes de crédits n'était que de 1.432 millions d'euros ;

- des annulations de crédits nets de 1.432 millions d'euros en crédits de paiement (942 millions d'euros en autorisations d'engagement), soit l'exacte contrepartie des ouvertures de crédits de la loi de finances rectificative hors opération de régularisation comptable.

d) Le présent projet de loi de règlement

Selon l'exposé général du présent projet de loi de règlement, la quasi-totalité des ouvertures de crédits complémentaires résulte de la mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique : elle a pour conséquence une majoration des dépenses autres que de personnel et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. Ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, elle se traduit dans le présent projet de loi de règlement.

Les ouvertures de crédits s'établissent à 381,3 millions d'euros, dont 344 millions d'euros au titre du budget général.

Les annulations de crédits non consommés représentent 7,1 milliards d'euros, dont 3,3 milliards d'euros au titre du budget général et 3,7 milliards d'euros au titre des comptes spéciaux.

Au total, les dépenses du budget général se sont élevées à 269,6 milliards d'euros hors remboursements et dégrèvements d'impôts. Hors fonds de concours, le montant des dépenses s'établit à 266,1 milliards d'euros, soit le niveau de la loi de finances initiale.

Le plafond voté par le Parlement a été respecté.