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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

3. Un déficit budgétaire qui passe sous la barre des 40 milliards d'euros

Selon le I de l'article 1 du présent projet de loi de règlement, le déficit budgétaire a été en 2006 de 39 milliards d'euros, comme l'indique le graphique ci-après :

Le solde budgétaire : prévision et exécution

(en milliards d'euros)

(1) Selon le présent projet de loi de règlement, contre 39,53 milliards d'euros selon la Cour des comptes (chiffres ramenés à respectivement 35,73 milliards d'euros et 36,26 milliards d'euros hors prise en compte de la régularisation du paiement des pensions de décembre 2005).

Source : Cour des comptes

Pourtant, le gouvernement communique sur un déficit de 35,73 milliards d'euros. Comment expliquer cette contradiction ?

En fait, il existe quatre estimations possibles du déficit budgétaire en 2006, les deux chiffres avancés par le gouvernement - 39 milliards d'euros et 35,73 milliards d'euros - étant erronés selon la Cour des comptes :

- le déficit budgétaire au sens juridique du terme est de 39 milliards d'euros selon le présent projet de loi de règlement, et de 39,53 milliards d'euros selon la Cour des comptes (l'écart s'expliquant par le fait que le gouvernement ne prend pas en compte certaines dépenses de 20063(*)) ;

- le déficit budgétaire corrigé du montant de la régularisation des pensions de décembre 2005, correction permettant d'obtenir un chiffre plus représentatif de la réalité de la situation budgétaire, est donc de 35,73 milliards d'euros selon le gouvernement - chiffre sur lequel il a choisi de communiquer -, contre 36,26 milliards d'euros selon la Cour des comptes.

Les quatre estimations possibles du déficit budgétaire en 2006

(en milliards d'euros)

 

Solde budgétaire selon le gouvernement

Solde budgétaire selon la Cour des comptes4(*)

Solde budgétaire au sens juridique
du terme (avec régularisation des
pensions de décembre 2005)

- 39,00

(chiffre retenu par le I de l'article 1 du présent projet de loi de règlement)

- 39,53

(le « vrai » déficit selon la Cour des comptes)

Solde budgétaire hors régularisation
des pensions de décembre 2005 (qui « brouille « la réalité de la situation budgétaire)

- 35,73

(chiffre le mieux mis en valeur dans le présent projet de loi de règlement)

- 36,26

Source : d'après la Cour des comptes

a) Un déficit de 39 milliards d'euros à l'article 1er du présent projet de loi de règlement

Le chiffre de 39 milliards d'euros figurant au I de l'article 1er du présent projet de loi de règlement comprend, comme cela est normal, la régularisation des pensions de décembre 2005, de 3,266 milliards d'euros.

On rappelle que l'entrée en vigueur de la LOLF en 2006 a eu pour conséquence un ajustement de l'imputation des pensions sur l'année civile alors qu'elle était décalée d'un mois selon l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. La question se posait donc de savoir si le mois de décembre 2005, payé en 2005, devait être imputé budgétairement en gestion 2005, ou en gestion 2006.

La précédente législature avait deux possibilités :

- soit elle inscrivait cette dépense dans la loi de finances rectificative pour 2005, ou dans la loi de règlement pour 2005, ce qui dégradait d'autant le solde de 2005 ;

- soit, comme le recommandait la Cour des comptes, elle inscrivait cette dépense par la loi de finances rectificative pour 2006, ce qui lui permettait d'améliorer le solde de 2005, au prix d'une dégradation du solde de 2006.

La précédente législature a retenu cette seconde possibilité, ce qui lui a permis d'afficher un déficit budgétaire de 43,5 milliards d'euros en 2005, alors que, sinon, il aurait été de 46,8 milliards d'euros.

Par cohérence, il convient, pour 2006, de retenir la même règle d'imputation. Selon le I de l'article 1er du présent projet de loi de règlement, le déficit budgétaire a donc été de 39 milliards d'euros en 2006 : « le résultat budgétaire est arrêté à la somme de - 38.999.871.540,16 euros y compris mesure de régularisation concernant les pensions de décembre 2005 »5(*). Ainsi, lors de son audition par votre commission des finances le 20 juin 2007, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a indiqué que le déficit budgétaire de l'État avait été en 2006 de 39 milliards d'euros.

* 3 Comme un découvert auprès du Crédit foncier de France (cf. ci-après).

* 4 Avec prise en compte de dépenses supplémentaires, comme le découvert auprès du CCF (cf. ci-après).

* 5 Cela n'empêche pas une note de bas de page de préciser que « hors mesure de régularisation concernant les pensions, le résultat budgétaire s'établit à - 35.734.057.256,20 euros ».