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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

b) Un déficit de 35,7 milliards d'euros selon le gouvernement

Cependant, le gouvernement, à juste titre, préfère mettre en valeur le chiffre précité de 35,7 milliards d'euros, correspondant à celui de 39 milliards d'euros, corrigé des 3,266 milliards d'euros de régularisation des pensions, et traduisant donc mieux la réalité de la situation budgétaire.

En particulier, ce chiffre de 35,7 milliards d'euros permet de mettre en évidence l'effort de consolidation budgétaire en 2006, qui a bien été égal à la différence entre le déficit de 2005, de 43,5 milliards d'euros, et ce chiffre de 35,7 milliards d'euros, soit 7,8 milliards d'euros.

Ainsi, c'est ce chiffre de 35,7 milliards d'euros qui figure dans le communiqué de presse du 29 mai 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. De même, selon l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement, « en 2006, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 46,9 milliards d'euros) est ramené en exécution à 35,7 milliards d'euros hors FMI et FSC contre - 43,5 milliards d'euros en 2005 ». De manière analogue, si les différents tableaux de l'exposé des motifs, tout comme celui figurant au II de l'article 1er 6(*), indiquent les deux chiffres de 35,7 milliards d'euros et de 39 milliards d'euros, la présentation est conçue pour mettre le premier en valeur.

c) Un déficit de 39,5 milliards d'euros d'après la Cour des comptes 

Inversement, la Cour des comptes estime que si l'on prenait en compte certaines dépenses payées en 2006 et que le gouvernement ne juge pas opportun de comptabiliser, le déficit, au sens juridique du terme, serait non de 39 milliards d'euros, mais de 39,5 milliards d'euros.

Cet écart, de l'ordre de 0,5 milliard d'euros, correspond en quasi-totalité au découvert auprès du Crédit foncier de France qui a permis à l'État de financer la forte augmentation des demandes de remboursement des primes dues aux banques lors de la clôture par les ménages de leurs plans d'épargne logement.

Un « vrai » déficit de 39,5 milliards d'euros, selon la Cour des comptes

« A la suite d'une modification du régime fiscal et social des plans d'épargne logement, les demandes de remboursement des primes dues aux banques lors de la clôture par les ménages des dépôts opérés à ce titre ont augmenté en moyenne de 50 % en 2006. L'État s'est alors trouvé confronté à la nécessité de faire face à la très forte augmentation des règlements à effectuer par le Crédit foncier de France (CFF), chargé de verser pour son compte les primes précitées. Au lieu d'ouvrir des crédits budgétaires, il a financé ces dépenses au moyen d'une autorisation de découvert auprès du CFF (715 millions d'euros à fin 2006). Cette charge doit figurer pour son intégralité (et non pour les seuls montants ouverts en loi de finances rectificative, soit 220 millions d'euros) au nombre des dépenses de l'État. Elle a été correctement imputée dans les comptes de comptabilité générale. Elle doit aussi être prise en compte pour le calcul du solde budgétaire. Il y a donc lieu de majorer à ce titre le déficit affiché de 495 millions d'euros (715-220).

« Par ailleurs, une partie de l'emprunt contracté en cours d'année pour remédier à l'insuffisance des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) n'avait pas été remboursée à la fin de l'exercice (cf. page 93). Le montant correspondant (36 millions d'euros) aurait dû être payé ou comptabilisé en 2006.

« Dès lors, une juste présentation du solde budgétaire au terme de l'exercice 2006 doit ajouter 0,531 milliard d'euros au déficit annoncé, qui est ainsi porté à 39,53 milliards d'euros (et à 36,26 milliards d'euros non compris la régularisation des charges de pensions du mois de décembre 2006 ».

Source : Cour des comptes, rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2006

On rappelle que la certification des comptes par la Cour des comptes concerne la seule comptabilité générale : cette certification ne concerne donc pas le déficit budgétaire.

Les deux positions - celle du gouvernement et celle de la Cour des comptes - semblent légitimes. Votre rapporteur général relève, par ailleurs, que la divergence porte sur une somme relativement faible, par rapport au montant global du déficit.

* 6 Mais non le texte de l'article 1er lui-même, qui indique bien, dans son I, que « le résultat budgétaire est arrêté à la somme de - 38.999.871.540,16 euros y compris mesure de régularisation concernant les pensions de décembre 2005 ».