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Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

 

4. Le pilotage du solde

a) De la loi de finances initiale à la loi de règlement

La prévision de solde budgétaire a fait l'objet d'une révision minime, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros, par la loi de finances rectificative, comme l'indique le tableau ci-après :

Le solde budgétaire : de la loi de finances initiale à la loi de règlement

(en millions d'euros)

 

LFI

Modifica-tions LFR

LFI + LFR

Exécu-tion

Ecart entre LFI et exécution

Ecart entre LFI rectifiée et exécution

Solde du budget général

-48.900

1.253

-47.647

-42.483

6.417

5.164

Solde du budget général, hors mesure de régularisation concernant les pensions

-48.900

4.518

-44.382

-39.218

9.682

5.164

Solde des comptes spéciaux (hors FMI)

1.953

0

1.953

3.484

1.531

1.531

SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES

           

.Hors FMI

-46.947

1.253

-45.694

-38.999

7.948

6.695

.Hors FMI, hors FSC

-46.947

1.253

-45.694

-38.999

7.948

6.695

.Hors FMI, hors FSC et hors mesure de régularisation concernant les pensions

-46.947

4.518

-42.429

-35.734

11.213

6.695

Source : présent projet de loi de règlement

La quasi-totalité de la révision du déficit budgétaire en 2006 a donc été réalisée par le présent projet de loi de règlement. Cela s'explique par le fait qu'à quelques mois de la fin de 2006, les recettes fiscales, en particulier celles d'impôt sur les sociétés, n'étaient toujours pas connues avec précision, comme on l'a indiqué ci-avant.

b) Les opérations comptabilisées en période complémentaire

Selon la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire des comptes de l'État en 2006, le volume global des opérations de la période complémentaire, entre le 1er décembre 2006 et le 19 janvier 2007, reste important : 124 milliards d'euros. Certes, elle note que 80 % des opérations réalisées l'avaient été avant le 31 décembre. De surcroît, une part significative de celles enregistrées en janvier s'explique par les défaillances des systèmes d'information.

Il faut souligner néanmoins que certains retards dans l'exécution de la dépense sont liés à l'absence d'ouvertures de crédits ou à la sous-évaluation de plusieurs dotations en loi de finances initiale (289,8 millions d'euros pour la prime de Noël des allocataires du RMI ou 185 millions d'euros au titre des dispositifs d'aide dans le secteur agricole, par exemple), ce qui a rendu nécessaires des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative.