4. Le pilotage du solde
a) De la loi de finances initiale à la loi de règlement
La prévision de solde budgétaire a fait l'objet d'une révision minime, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros, par la loi de finances rectificative, comme l'indique le tableau ci-après :
Le solde budgétaire : de la loi de finances initiale à la loi de règlement
(en millions d'euros)
|
LFI |
Modifica-tions LFR |
LFI + LFR |
Exécu-tion |
Ecart entre LFI et exécution |
Ecart entre LFI rectifiée et exécution |
|
|
Solde du budget général |
-48.900 |
1.253 |
-47.647 |
-42.483 |
6.417 |
5.164 |
|
Solde du budget général, hors mesure de régularisation concernant les pensions |
-48.900 |
4.518 |
-44.382 |
-39.218 |
9.682 |
5.164 |
|
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) |
1.953 |
0 |
1.953 |
3.484 |
1.531 |
1.531 |
|
SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES |
||||||
|
.Hors FMI |
-46.947 |
1.253 |
-45.694 |
-38.999 |
7.948 |
6.695 |
|
.Hors FMI, hors FSC |
-46.947 |
1.253 |
-45.694 |
-38.999 |
7.948 |
6.695 |
|
.Hors FMI, hors FSC et hors mesure de régularisation concernant les pensions |
-46.947 |
4.518 |
-42.429 |
-35.734 |
11.213 |
6.695 |
Source : présent projet de loi de règlement
La quasi-totalité de la révision du déficit budgétaire en 2006 a donc été réalisée par le présent projet de loi de règlement. Cela s'explique par le fait qu'à quelques mois de la fin de 2006, les recettes fiscales, en particulier celles d'impôt sur les sociétés, n'étaient toujours pas connues avec précision, comme on l'a indiqué ci-avant.
b) Les opérations comptabilisées en période complémentaire
Selon la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire des comptes de l'État en 2006, le volume global des opérations de la période complémentaire, entre le 1 er décembre 2006 et le 19 janvier 2007, reste important : 124 milliards d'euros. Certes, elle note que 80 % des opérations réalisées l'avaient été avant le 31 décembre. De surcroît, une part significative de celles enregistrées en janvier s'explique par les défaillances des systèmes d'information.
Il faut souligner néanmoins que certains retards dans l'exécution de la dépense sont liés à l'absence d'ouvertures de crédits ou à la sous-évaluation de plusieurs dotations en loi de finances initiale (289,8 millions d'euros pour la prime de Noël des allocataires du RMI ou 185 millions d'euros au titre des dispositifs d'aide dans le secteur agricole, par exemple), ce qui a rendu nécessaires des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative.