b) Le problème particulier posé par la codification du droit d'Alsace-Moselle

L'institut du droit local d'Alsace-Moselle et l'ensemble des syndicats de ces départements ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat le 10 mai 2007 au motif que le nouveau code remettrait en cause certaines dispositions propres à ces territoires, concernant notamment l'interdiction du travail dominical, le maintien du salaire en cas d'absence, la durée du préavis en cas de rupture du contrat et la clause de non-concurrence.

Des spécialistes du droit local examinent actuellement les griefs adressés au nouveau code, en concertation avec les parlementaires des départements concernés. Attentive au respect des particularismes de la législation alsacienne et mosellane, votre commission souhaite que les éventuelles erreurs de codification soient corrigées par voie d'amendement lors du débat en séance publique.

Page mise à jour le

Partager cette page