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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

3. Une autonomie de gestion et des spécificités fonctionnelles limitant l'impact de la LOLF

Le CES bénéficie, depuis sa création, d'une forte autonomie de gestion, son organisation budgétaire et financière étant régie par deux textes : l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CES et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du CES.

Si les nouvelles règles budgétaires et financières introduites par la LOLF pourraient conduire à des modifications de l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958, son positionnement institutionnel et son autonomie ne doivent, cependant, pas être remis en cause.

A titre d'illustration de cette spécificité, il convient de remarquer que le CES n'est raccordé au logiciel ACCORD-LOLF que pour effectuer des retraits de fonds périodiques alimentant sa trésorerie en recettes. En outre, s'agissant du suivi budgétaire et comptable, le CES « échappe » aux logiciels de la comptabilité publique.

Plusieurs facteurs, ayant trait à son budget (comme la faiblesse de son montant ou la relative rigidité de la dépense) et à la nature même de ses activités, difficilement chiffrables en termes de coûts (conseil, dialogue), n'incitent pas le CES à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois, et même si elle ne constitue pas un véritable contrôle de gestion, le CES dispose d'une capacité d'analyse de ses dépenses par fonction qui lui permet d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses.

Par ailleurs, afin d'optimiser les moyens qui lui sont alloués et dans le prolongement de la mise en application de la LOLF, le CES a achevé le « processus de changement », dénommé PASCALL9(*), engagé en 2005 au terme d'un audit interne. Ce dispositif a instauré une réflexion sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, et la nécessité d'une plus grande rationalisation de l'utilisation des moyens.

Ainsi, peuvent être cités notamment la restructuration de certains services, le recentrage du service des ressources humaines sur la fonction « personnel », l'attribution d'une fonction de contrôle de gestion au service de la trésorerie, du budget et de la comptabilité et, enfin, la création, à compter du 1er octobre 2007, d'une « cellule-marché » au sein des services logistiques.

* 9 « PASCALL » : Projet d'amélioration des services et de consolidation des activités législatives et logistiques.