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Projet de loi de finances pour 2008 : Conseil et contrôle de l'Etat

 

D. UNE ACTIVITÉ STABLE MESURÉE PAR DES INDICATEURS PERFECTIONNÉS

Par nature, le CES, assemblée constitutionnelle exerçant une fonction consultative, se prête mal à la mesure de la performance : « les chiffres ne remplacent jamais les idées ».

Aux deux objectifs relativement évidents assignés à ce programme, sont associés des indicateurs mesurant plus une activité qu'une performance. Néanmoins, des améliorations leur ont été apportées tenant compte des préconisations de votre rapporteur spécial.

1. Quatre indicateurs pour l'objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »

Le premier objectif de ce programme, « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation », est assorti de quatre indicateurs, le troisième ayant été introduit pour répondre aux préconisations de votre rapporteur spécial formulées l'an dernier10(*).

- « Avis rendus au gouvernement » : cet indicateur quantifie le coeur même de l'activité du CES11(*). Il s'agit d'un indicateur d'activité plutôt que de performance qui apprécierait qualitativement l'action du CES. En outre, le CES ne dispose pas vraiment de « marge de manoeuvre » sur le nombre d'avis rendus sur saisine gouvernementale, qui reflète plutôt la volonté du gouvernement de l'associer plus ou moins à ses choix. Enfin, cet indicateur ne mesure pas l'influence que ces avis peuvent avoir sur les politiques publiques du gouvernement. Il convient, néanmoins, de souligner le soin apporté aux réponses au questionnaire budgétaire adressé au CES par votre rapporteur spécial, tant sur l'opportunité des saisines gouvernementales sur certains textes que sur les suites données aux recommandations du CES, atténuant quelque peu l'imperfection de cet indicateur.

- « Etre un lieu d'échange et de dialogue » : cet indicateur se décline désormais en trois sous-indicateurs. Si les deux premiers sont liés au rôle constitutionnel du CES et inhérents à sa nature d'assemblée, le dernier, relatif aux colloques12(*), retrace, en revanche, une activité plus « facultative ».

- « Relations avec le Parlement » : cet indicateur a été créé pour faire suite aux recommandations de votre rapporteur spécial et fournir une mesure des relations entre le CES et le Parlement.

Cet indicateur rend compte de quatre types d'auditions grâce à ses quatre sous-indicateurs : le nombre d'auditions en application de l'article 69 de la Constitution (membre du CES devant les assemblées parlementaires pour exposer l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis, au nombre de trois en 2006), celui des auditions d'un membre du CES en commission (une en 2006) ou par un rapporteur de l'Assemblée nationale ou du Sénat (trois en 2006), et, enfin, le nombre de parlementaires auditionnés en section du CES (onze en 2006).

Aucune prévision pour 2007 ni pour 2008 n'est renseignée, les trois premiers sous-indicateurs échappant à la maîtrise du CES.

S'il s'agit certes d'un indicateur d'activité, il apparaît néanmoins fort utile à votre rapporteur spécial de pouvoir quantifier les relations entre les trois assemblées constitutionnelles. Là encore, les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial apportent des précisions pour compléter la lecture de cet indicateur.

- « Diffusion des avis du CES et nombre d'abonnés au site » : révélateurs de la notoriété des travaux du CES, ces résultats traduisent une amélioration notable de l'intérêt porté, sur le net, aux travaux du CES. Néanmoins, votre rapporteur spécial émet, comme l'an dernier, des réserves sur l'absence d'indication de la périodicité retenue (annuelle ou mensuelle). Les réponses au questionnaire budgétaire laissent supposer qu'il s'agit de téléchargements annuels.

Un troisième sous-indicateur, très pertinent, a été introduit, mesurant le nombre d'articles de presse mentionnant les travaux du CES (2.207 en 2006 contre 1.422 en 2005). Il est vrai que les « retombées presse » concernant le CES dépendent largement de la « sensibilité » des thèmes sur lesquels il est saisi. Votre rapporteur spécial se réjouit, une fois de plus, de l'attention que le CES a porté aux recommandations formulées en 200613(*).

* 10 Sénat, rapport spécial n° 78 (2006-2007) - tome III - annexe 6.

* 11 En 2007, deux avis sur saisine gouvernementale, seize sur autosaisine, et sept études. Il convient de noter que le CES a été saisi, dans le courant de l'été 2007 par le gouvernement, de trois autres avis devant être rendus pour la fin de l'année (sur le financement de la protection sociale, la politique de la ville et les politiques financières en faveur des rapatriés).

* 12 En 2007, seize colloques ont été organisés par le CES ou en partenariat, contre dix-huit en 2006.

* 13 Sénat, rapport spécial n° 78 (2006-2007) - tome III - annexe 6.