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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Organisation internationale ITER concernant le siège, les privilèges et les immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français

 

CONCLUSION

La maîtrise de la fusion est un défi scientifique et technique qui reste à relever et dont le projet ITER vise à démontrer la faisabilité. L'effort considérable accompli en matière de recherche et développement irrigue le tissu industriel européen bien au-delà du seul secteur de l'énergie (applications à la médecine, au traitement des matériaux, des déchets, à la propulsion spatiale...). En accueillant ce site, la France accueille un grand projet de recherche dans un de ses domaines d'excellence, le nucléaire.

C'est pourquoi votre Commission recommande l'adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mardi 22 janvier 2008.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Josselin de Rohan, président, a souligné ce que l'installation d'ITER sur le sol français devait à l'engagement de l'ancien Président de la République, M. Jacques Chirac.

M. André Rouvière s'est interrogé sur le stockage des déchets, sur le partage des emplois entre les Etats contribuant à l'organisation et sur la date du début des travaux.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a précisé que la réaction de fusion ne créait pas de déchets radioactifs à vie longue et que, seuls, les matériaux du réacteur devraient être stockés pour une durée d'environ cent ans, durée que les progrès dans le traitement des matériaux devraient néanmoins permettre de raccourcir.

En contrepartie du choix du site de Cadarache, au détriment de celui de Rokkasho-Mura, le Japon a obtenu un quota de 20 % des emplois liés à ITER pour ses ressortissants et 20 % des contrats industriels. Il proposera par ailleurs le nom du Directeur général de l'Organisation. Les autres emplois devraient être attribués aux ressortissants des autres Etats parties en fonction de leur contribution au projet. Quant aux travaux sur le site de Cadarache, ils ont d'ores et déjà commencé par le déboisement et l'arasement de la zone devant accueillir les installations.

M. Jacques Blanc a souligné la dimension mondiale et européenne du projet ITER, mais aussi sa dimension régionale, qui consacre la vocation dans le domaine nucléaire de l'ensemble de la vallée du Rhône. Il a insisté sur ses applications dans le domaine de la formation et sur la nécessité de développer une capacité de réponse à des crises énergétiques désormais récurrentes.

M. Xavier Pintat, rapporteur, tout en soulignant l'importance de l'implication des autorités politiques dans ce projet, a salué le travail des chercheurs du CEA, dont les résultats, sur le site même de Cadarache, dans le domaine de la fusion, par l'installation Tore Supra, ont favorisé le choix du site pour ITER.

A M. Robert del Picchia qui l'interrogeait sur le rôle de l'AIEA (Agence internationale pour l'énergie atomique) dans le projet ITER, il a précisé que l'Agence avait été impliquée dès l'origine dans la conception du projet, au titre de ses compétences dans le développement du nucléaire civil et que le directeur général de l'AIEA était le dépositaire de l'accord ITER.

La commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.