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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Organisation internationale ITER concernant le siège, les privilèges et les immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français

 

II. L'ORGANISATION ITER POUR L'ÉNERGIE DE FUSION

A. L'ACCORD DU 21 NOVEMBRE 2006

1. Une structure à trois niveaux

L'accord ITER, signé le 21 novembre 2006 entre l'Union européenne (plus particulièrement EURATOM), la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les Etats-Unis, est entré en vigueur le 25 octobre 2007 après ratification par tous les signataires1(*).

Dans le cadre de sa compétence, la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) peut s'engager par la conclusion d'accords et de conventions avec un Etat tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un Etat tiers. L'accord ITER, dont la France n'est pas signataire en tant que telle, a par conséquent été examiné par le Sénat2(*) uniquement sous forme de proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission européenne, de l'accord ITER.

Il établit le siège de l'Organisation à St Paul lez Durance. Il fixe les droits et obligations de chaque partenaire et met en place une organisation à trois niveaux : l'organisation internationale ITER, les agences de chaque partenaire et les agences nationales.

L'Organisation ITER est à la fois le maître d'ouvrage, l'exploitant nucléaire et le responsable scientifique et technique du projet. Elle est administrée par un Conseil composé de représentants des sept parties à l'Accord, qui est l'organe de délibération, et par un directeur général, actuellement le japonais Kaname Ikeda, agent exécutif et représentant légal de l'organisation.

Les agences des partenaires sont chargées des relations avec l'Organisation ITER et de la fourniture des composants prévue lors des négociations. L'Agence de l'Union européenne est située à Barcelone. Elle est chargée de collecter les contributions financières et en nature des Etats membres et du programme Euratom. Dotée d'un budget de 4 milliards d'euros pour 10 ans, elle est responsable de la construction des bâtiments de l'installation nucléaire et d'éléments non transportables. Elle participe à la réalisation de composants fabriqués avec les autres partenaires du projet et finance les projets spécifiques développés en partenariat avec le Japon.

Au niveau français, l'Agence ITER-France, créée au sein du CEA, est responsable de l'accueil des collaborateurs et de leur famille, des travaux de viabilisation du site et de l'élaboration des dossiers de sûreté ainsi que du démantèlement de l'installation à la fin de son exploitation.

Le dépositaire de l'Accord est le directeur général de l'AIEA, l'Agence internationale pour l'énergie atomique.

2. Le partage des coûts

Le projet devrait coûter environ 11 milliards d'euros, dont la moitié pour la construction.

Phase 1 - Construction

 

Référentiel

En millions d'euros CE 2005

Construction y compris aléas

100 %

5 455

Partenaires hors UE

54,54 %

2 975

dont quote-part Canada, Inde, Japon, Corée, Russie, Etats-unis

9,09 %

496

Europe

45,46 %

2 480

Quote-part de la France

9,09 %

496

     

Phase 2 - Exploitation - Mise à l'arrêt définitif (MAD) - Démantèlement

 

Référentiel

En millions d'euros CE 2005

Exploitation (20 ans)

100 %

5 212

Partenaires hors UE

66 %

3 440

dont quote-part Etats-Unis, Japon

13 %

678

dont quote-part Canada, Inde, Corée, Russie

10 %

521

Europe

34 %

1 772

Quote-part de la France

7 %

365

Mise à l'arrêt définitif (5 ans)

100 %

300

Partenaires hors UE

66 %

198

dont quote-part Etats-Unis, Japon

13 %

39

dont quote-part Canada, Inde, Corée, Russie

10 %

30

Europe

34 %

102

Quote-part de la France

7 %

21

 

 

 

Démantèlement (provision constituée durant la phase d'exploitation)

100 %

565

Partenaires hors UE

66 %

373

dont quote-part Etats-Unis, Japon

13 %

73

dont quote-part Canada, Inde, Corée, Russie

10 %

57

Europe

34 %

192

Quote-part de la France

7 %

40

     

Total ITER

 

11 532

Quote-part de la France

 

921

source Maee

Chaque pays membre d'ITER participe au financement du coût de construction d'ITER à hauteur de 9 %. L'Union européenne s'est engagée à financer 45 % du coût de la construction et 34 % de l'exploitation, de la maintenance et du démantèlement. La contribution française, via l'Union européenne représente 9 % du montant de la construction et 7 % du montant de l'exploitation et du démantèlement.

Dix ans seront nécessaires pour construire ITER, sa phase opérationnelle étant estimée à une vingtaine d'années. Après la phase d'exploitation et suivant les résultats obtenus, un autre réacteur expérimental de puissance équivalente à un réacteur industriel pourrait être créé. Nommé DEMO, il sera destiné à étudier la possibilité d'une exploitation commerciale. Le passage de la fusion de l'ère expérimentale à l'ère industrielle n'interviendra sans doute pas avant 2050.

L'engagement financier global de la France pour la période initiale de 10 ans, va au-delà des coûts liés à la construction et à l'exploitation. Incluant l'aménagement du site (206 millions d'euros), la construction (496 millions d'euros) et l'approche élargie (169,5 millions d'euros), il est au total de 871,5 millions d'euros, apportés par les collectivités locales, le CEA et l'Etat. Les collectivités apportent en outre des actions d'accompagnement ne faisant pas partie des engagements internationaux. L'effort des collectivités est notamment consacré à la construction d'un lycée international et à la réalisation d'un itinéraire routier spécifique.

Globalement l'engagement financier de la France en faveur du projet ITER s'élève à 1 296,5 millions d'euros.

B. L'ACCORD DE SIÈGE

L'article 12 de l'Accord établissant l'organisation internationale ITER, relatif aux privilèges et immunités, prévoit que « l'organisation ITER, avec ses biens immobiliers et ses actifs, bénéficie, sur le territoire de chaque Etat membre, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions », de même que « le directeur général et le personnel de l'Organisation ITER, les représentants des membres du Conseil et des organes subsidiaires, ainsi que leurs suppléants et experts ».

Il prévoit également que ces immunités sont levées « dans tous les cas où l'autorité compétente pour lever l'immunité considère que cette immunité empêche la justice de suivre son cours et que sa levée ne porte pas préjudice aux fins pour lesquelles elle a été accordée ».

Il stipule, dans son dernier alinéa, qu' « un accord de siège est conclu entre l'organisation ITER et l'Etat d'accueil ».

Cet accord de siège fait l'objet du présent projet de loi. Il complète, pour ce qui concerne la France, Etat d'accueil, l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER conclu par EURATOM, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée et la Russie.

1. Des stipulations classiques

L'Accord confère tout d'abord à l'organisation ITER la personnalité civile afin qu'elle puisse assurer la gestion de ses moyens. Il garantit l'inviolabilité de ses bâtiments, locaux, archives et documents tout en prévoyant que des inspections peuvent être réalisées par les autorités françaises pour les besoins de la sûreté nucléaire.

L'organisation jouit des immunités de juridiction et d'exécution, sauf quand elle y a expressément renoncé, pour les infractions au code de la route ou en cas d'exécution d'une sentence arbitrale. Elle bénéficie également, dans le cadre de son activité officielle et pour les biens ou services nécessaires à son fonctionnement, d'exonérations fiscales et douanières.

Le personnel de l'organisation bénéficie, quant à lui, d'une immunité de juridiction pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions et de facilités en matière d'immigration. Les membres du personnel sont exempts d'impôts sur le revenu, en contrepartie d'un impôt interne perçu par l'organisation. Ils sont également exempts de l'ensemble des cotisations sociales obligatoires du régime de sécurité sociale français mais ne bénéficient pas des prestations sociales. A la différence d'autres accords de ce type, les personnels de nationalité française bénéficient de ces privilèges et immunités, à l'exception de la possibilité d'importer des véhicules en franchise de taxe.

Le directeur général et le directeur général adjoint bénéficient des privilèges et immunités reconnus aux chefs de missions diplomatiques.

2. Un accent particulier sur les questions de sécurité et de sûreté

L'Accord rappelle que, parallèlement à ces privilèges et immunités, l'Organisation doit respecter les lois et réglementations applicables dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, de l'hygiène et de la sécurité du travail, de la sûreté nucléaire de la radioprotection, des régimes d'autorisation, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance.

A cette fin, une annexe à l'Accord définit les modalités de coopération entre l'organisation ITER et les autorités françaises, dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, du transport des substances radioactives, de la gestion des déchets radioactifs, du démantèlement des installations, etc...

* 1 Euratom le 5 février 2007, l'Inde le 29 mars 2007, la Corée du Sud le 13 avril 2007, le Japon le 29 mai 2007, les Etats-Unis le 4 juin 2007et la Chine le 24 septembre 2007

* 2 Délégation pour l'Union européenne le 26 juin 2006