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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Organisation internationale ITER concernant le siège, les privilèges et les immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français

 

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi3(*).

ANNEXE - ETUDE D'IMPACT4(*)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe),

signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007

1- Contexte, état du droit existant.

L'Organisation internationale ITER a été créée par l'Accord sur l'établissement de l'organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, signé le 21 novembre 2006 par Euratom, le Japon, la Russie, les Etats-Unis, la Chine, la Corée et l'Inde.

L'article 12 de cet Accord prévoit que l'Organisation, ses biens et avoirs, son personnel ainsi que les représentants des membres et les experts bénéficient sur le territoire de chaque membre de l'Organisation des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, le contenu et la portée des privilèges et immunités précités ont été définis par l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, signé le 21 novembre 2006.

Cependant, la France n'étant pas directement partie aux Accords susvisés, un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER a été signé le 7 novembre 2007, conformément à l'article 12.7 de l'Accord ITER de 2006.

2- Modification de la législation interne.

L'entrée en vigueur de cet accord n'impliquera pas de modification du droit interne. Il ne nécessitera pas davantage de mesures d'application d'ordre législatif ou réglementaire.

Cet accord de siège et son annexe peuvent conduire, le cas échant, à la conclusion de protocoles additionnels, conformément à ce que prévoit l'article 13 de l'annexe.

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 153 (2007-2008)

* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires