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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

 

B. UN ACCORD COMPLÉTÉ PAR DEUX PROTOCOLES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

La convention est complétée par deux protocoles administratifs et financiers, l'un sur les personnels, l'autre sur les opérateurs de la coopération.

1. Le protocole relatif aux personnels

Le premier protocole administratif et financier définit les dispositions relatives aux différentes catégories de personnels sollicités dans le cadre de la convention de partenariat.

Il peut s'agir aussi bien de personnels mis à disposition par le gouvernement français que de chargés de mission du gouvernement marocain.

Les personnels français comprennent les personnels d'enseignement culturel, scientifique et technique, les assistants techniques, les volontaires internationaux et les experts.

a) Les personnels d'enseignement

Dans le cadre des échanges culturels et éducatifs, les personnels d'enseignements, notamment les agents titulaires de l'éducation nationale en position de détachement, sont sollicités pour enseigner dans les établissements scolaires d'enseignement français au Maroc.

Ces agents sont recrutés sur contrat par les organismes de gestion dont dépendent les établissements d'enseignement français au Maroc et sont rémunérés par eux.

Ils sont soumis à la législation du travail et au régime de sécurité sociale français.

Le gouvernement marocain propose pour sa part des enseignants de langue arabe et d'histoire-géographie, ainsi que des inspecteurs pédagogiques.

Le choix de ces personnels est effectué par une commission mixte franco-marocaine, composée de représentants de l'Ambassade de France au Maroc et du ministère marocain de l'Éducation nationale.

Les personnels agréés par la commission sont rémunérés par leur administration d'origine mais ils perçoivent une indemnité supplémentaire versée par les établissements d'enseignement français au Maroc.

L'évaluation pédagogique est assurée conjointement par l'inspection française et marocaine.

Liste des établissements scolaires d'enseignement français au Maroc

Groupe scolaire Paul Gauguin, Agadir ;

Lycée français d'Agadir, Agadir ;

École Alphonse Daudet (annexe du Lycée Louis Massignon, Casablanca ;

École Claude Bernard, Casablanca ;

École Ernest Renan, Casablanca ;

École Georges Bizet, Casablanca ;

École Molière, Casablanca ;

École Théophile Gautier, Casablanca ;

Collège Anatole France, Casablanca ;

Lycée Louis Massignon, Casablanca ;

Lycée Lyautey, Casablanca ;

École Jean Charcot, El Jadida ;

Groupe scolaire Jean de la Fontaine, Fès ;

Groupe scolaire Honoré de Balzac, Kénitra ;

École Auguste Renoir, Marrakech ;

Lycée Victor Hugo, Marrakech ;

École Jean-Jacques Rousseau, Meknès ;

Lycée Paul Valéry, Meknès ;

Groupe scolaire Claude Monet, Mohammedia ;

École Albert Camus, Rabat ;

École André Chénier, Rabat ;

École Paul Cézanne, Rabat ;

École Pierre de Ronsard, Rabat ;

Groupe scolaire André Malraux, Rabat ;

Collège Saint-Exupéry, Rabat ;

Lycée Descartes, Rabat ;

École Adrien Berchet, Tanger ;

Lycée Regnault, Tanger.

Liste des institutions culturelles et centres de recherche français au Maroc

Institut français d'Agadir ;

Institut français de Casablanca ;

Institut français de Fès-Meknès ;

Institut français de Marrakech ;

Institut français d'Oujda ;

Institut français de Rabat ;

Institut français de Tanger-Tetouan ;

Alliance franco-marocaine d'El Jadida ;

Alliance franco-marocaine d'Essaouira ;

Centre Jacques Berque de Rabat ;

École française des affaires ;

Institut de recherche et de développement ;

Centre de coopération internationale en recherche agronomique
pour le développement.

b) Les assistants techniques

Des assistants techniques sont recrutés par le gouvernement français, pour les missions de coopération d'une durée supérieure à six mois. Leur rémunération, leurs frais de transport et indemnités afférentes sont prises en charge par le gouvernement français.

Le protocole contient des dispositions qui précisent les conditions d'exercice de leur mission dans le cadre de la convention de partenariat.

Pour les missions de coopération d'une durée inférieure à deux mois, les autorités françaises et marocaines font appel à des experts publics ou privés.

Dans ce dernier cas, le gouvernement français prend à sa charge les frais de transport internationaux et le gouvernement marocain les frais de séjour lorsque la mission se déroule au Maroc et vice versa pour les missions qui se déroulent en France.

c) Les volontaires internationaux

Le protocole prévoit aussi le recours à des volontaires civils internationaux pour les tâches d'intérêt public.

Là encore, le protocole fixe les conditions de leur recrutement, la durée de leur mission et la prise en charge de leurs frais.

2. Le protocole relatif aux outils et aux opérateurs de l'action culturelle

Le second protocole porte sur les outils et les opérateurs de la coopération.

En ce qui concerne les outils de coopération, le préambule du second protocole rappelle que, le Maroc faisant partie de la zone de solidarité prioritaire (ZSP), il bénéficie du concours de l'Agence française de développement (AFD) et de financements du fonds de solidarité prioritaire (FSP). Le second protocole précise, par ailleurs, la répartition des charges pour les frais liés à des séjours d'étude et de stages, ainsi qu'à des bourses d'étude. Il prévoit, en outre, la gratuité des frais de dossier correspondant au visa demandé pour la France en faveur des participants marocains à une action de coopération.

Il précise également, s'agissant des opérateurs, le cadre des activités des établissements scolaires d'enseignement français au Maroc et des institutions culturelles et centres de recherche.

Il distingue les établissements et institutions relevant du droit français, ceux qui relèvent du droit marocain et ceux qui sont associés conventionnellement à l'Etat français.

a) Les établissements relevant du droit français

Ces établissements sont placés sous l'autorité directe de l'Ambassade de France au Maroc.

La liste de leurs activités comprend notamment l'enseignement, l'organisation de cours et d'ateliers pour l'étude de la langue française, l'organisation de conférences, de colloques, de spectacles, de concerts et d'expositions, la publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents ou encore l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture ou d'une médiathèque.

A but non lucratif, ils sont néanmoins autorisés à percevoir des droits de scolarité et d'écolage, des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent ou des droits d'inscription à des cours ou à d'autres activités.

b) Les établissements relevant du droit marocain

Les établissements, institutions et associations marocains intervenant dans le cadre du partenariat peuvent y être associés sur la base de conventions pluriannuelles.

Au titre de ces conventions, le gouvernement français peut leurs accorder des subventions pour des actions de coopération et mettre à disposition du personnel.

c) Les établissements relevant du réseau de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Les établissements scolaires d'enseignement français au Maroc sont gérés et inspectés par les autorités françaises chargées de l'organisation pédagogique.

Ils dispensent un programme conforme aux normes du pays d'origine en matière d'enseignement, ainsi que « une composante d'enseignement de la langue et de la culture d'origine, de l'histoire, de la géographie et des institutions du pays de résidence ».