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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

 

II. LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COOPÉRATION CULTURELLE ET LE DÉVELOPPEMENT VISE A ETABLIR UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC

La présente convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement a été signée à Rabat le 25 juillet 2003.

Elle vise à renforcer la coopération entre les deux pays et fixe comme objectif l'établissement d'un véritable partenariat stratégique.

Elle est complétée par deux protocoles administratifs et financiers.

A. LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COOPÉRATION CULTURELLE ET LE DÉVELOPPEMENT

Cette convention vient rénover une précédente convention de coopération culturelle, scientifique et technique, conclue entre la France et le Maroc en 1984.

L'objectif visé est d'adapter le cadre des relations entre nos deux pays à certaines évolutions, dont la dimension euro-méditerranéenne.

1. Un champ de coopération étendu

La nouvelle convention vise à adapter le cadre juridique du partenariat franco-marocain aux nouveaux enjeux de la coopération.

La précédente convention de 1984 couvrait, en effet, un champ étroit et intégrait mal les questions de développement, aujourd'hui prioritaires pour le Maroc. Il était donc nécessaire de la rénover.

En outre, sa structure institutionnelle était fort lourde.

Au-delà de ces adaptations, la convention prend également en considération la dimension euro-méditerranéenne et l'accord d'association conclu entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc, signée le 26 février 1996 et entrée en vigueur le 1er mars 2000.

La convention prend aussi en compte le rôle joué par la société civile, dont la contribution au partenariat entre les deux pays est jugée utile.

Enfin, « prenant acte du rôle éminent joué par la communauté française résidant au Maroc et la communauté marocaine résidant en France (...) », la convention intègre la dimension du codéveloppement dans le partenariat qu'elle instaure.

2. Un cadre institutionnel rénové

En rénovant les structures instituées par le précédente convention de coopération de 1984, la présente convention met en place un dispositif opérationnel, qui repose sur un Conseil d'orientation et de pilotage du partenariat (COPP), cinq comités sectoriels et thématiques (CST) et des comités ad hoc, un Forum du partenariat et un Fonds incitatif de coopération.

a) Le Conseil d'orientation et de pilotage du partenariat

La principale innovation de la convention tient à la création d'un Conseil d'orientation et de pilotage du partenariat (COPP), placé sous la présidence des ministres des Affaires étrangères des deux pays.

Il est chargé de mettre en oeuvre les orientations décidées lors des rencontres entre les Premiers ministres.

Ce Conseil de coopération est l'instance centrale chargée d'assurer la sélection, le suivi et l'évaluation des projets.

Il a notamment pour mission de définir les axes et les priorités de coopération.

Il a également pour but d'encourager le montage de partenariats universitaires et de coordonner et d'évaluer l'appui des pouvoirs publics aux initiatives émanant d'acteurs non gouvernementaux.

Il se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an.

b) Les comités sectoriels et thématiques

La convention maintient le principe de comités sectoriels, dénommés « comités sectoriels et thématiques » (CST), mais réduit leur nombre à cinq (contre treize auparavant) pour renforcer leur caractère interministériel.

Les cinq comités sectoriels et thématiques prévus par la convention sont : le comité à l'enseignement scolaire, l'université et la recherche ; le comité justice et modernisation du secteur public ; le comité du développement humain durable ; le comité échanges culturels, jeunesse et sport et audiovisuel et le comité d'appui institutionnel aux opérateurs économiques, aux administrations financières, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ces comités sont chargés de soumettre au Conseil de coopération des propositions d'actions de coopération dans les domaines relevant de leurs compétences respectives.

Il est cependant prévu que des comités ad hoc peuvent être créés par le Conseil de coopération, en tant que besoin, et « à la lumière des orientations et rencontres de haut niveau entre les Premiers ministres des deux pays ».

c) Le Forum du partenariat

Afin de mieux prendre en compte les besoins de base de la population marocaine - dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'habitat notamment - il est prévu de créer un Forum du partenariat.

Ce Forum du partenariat regroupe tous les acteurs non institutionnels de la coopération, notamment les acteurs économiques ou les organisations non gouvernementales.

Il peut faire toute proposition dans les domaines d'action du partenariat.

Ces propositions sont soumises au Conseil de partenariat pour avis et décision.

d) Le Fonds incitatif de partenariat

La convention prévoit aussi la création d'un Fonds incitatif de partenariat.

Ce Fonds est destiné à financer des études, des audits et des évaluations permettant d'informer les deux parties sur la qualité des actions entreprises.

Enfin, la convention prévoit l'élaboration conjointe d'un site Internet destiné à faciliter le dialogue entre les différents partenaires et acteurs de la coopération.