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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

 

CONCLUSION

La convention de partenariat pour la coopération culturelle et de développement permettra de renforcer les relations entre la France et le Maroc en vue d'établir un véritable partenariat stratégique entre les deux pays.

Face aux défis futurs, comme la lutte contre la pollution, la régulation des flux migratoires ou la réduction de la pauvreté, le rapprochement des deux rives de la Méditerranée est, en effet, une nécessité.

A cet égard, le lancement prochain, sous présidence française de l'Union européenne, de l'« Union pour la Méditerranée », à l'initiative du Président de la République, devrait permettre de donner un nouvel élan à ces relations.

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 15 avril 2008.

A la suite de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005, dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

ANNEXE - ETUDE D'IMPACT2(*)

FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

I - Etat de droit existant

La Convention de coopération culturelle scientifique et technique signée le 31 juillet 1984 contient les principaux éléments qui suivent :

1) Facilités de circulation des personnes et des biens contribuant à la mise en oeuvre de la convention,

2) Facilités pour la création et le fonctionnement d'établissements d'enseignement ouverts aux enfants des deux pays

3) Encouragement à l'enseignement et à la diffusion du français et de l'arabe

4) Mise en place d'un dispositif de conduite de la coopération culturelle scientifique et technique : commission mixte chargée des bilans et des orientations, comité permanent d'étude et de programmation chargé notamment du montage des projets et programmes, comités techniques sectoriels

5) Modalités de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la recherche : comité mixte inter universitaire, bourses, accès aux établissements d'enseignement et de recherche

6) Modalités de recrutement et de gestion des personnels de coopération, prenant en compte le principe de parité

7) Deux protocoles administratifs et financiers, l'un relatif à la rémunération des coopérants, l'autre relatif à leur situation administrative.

L'évolution de la situation a confirmé la place du Maroc comme l'un des tous premiers partenaires de la France en matière diplomatique et de coopération. Il convenait donc de conclure une nouvelle convention en raison notamment :

- De la réforme du dispositif français de coopération permettant l'entrée du Maroc dans la Zone de Solidarité Prioritaire,

- De l'existence d'un dialogue permanent nourri de rencontres gouvernementales régulières, y compris, annuelles, sous présidence des deux Premiers Ministres,

- Du développement d'un espace euro-méditerranéen et du rôle que souhaite jouer le Maroc auprès de l'Union Européenne en faveur de ce rapprochement ; il est désormais nécessaire de rechercher la complémentarité avec les aides multilatérales et européennes, notamment les programmes MEDA.

La nouvelle convention signée le 25 juillet 2003 à Rabat prévoit ainsi de :

- Renforcer les liens de réciprocité, de solidarité entre les deux pays pour en faire le fondement durable de leurs relations de coopération dans toute leur dimension humaine et culturelle en inscrivant notre partenariat dans le nouveau contexte de l'accord d'association conclu le 26 février 1996 entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Maroc,

- Instaurer un partenariat global axé sur les priorités des deux pays,

- Rapprocher les niveaux de développement économique, financier, technique, culturel et social des deux pays,

- Intégrer, au partenariat entre Etats, la contribution des nouveaux acteurs économiques et sociaux (collectivités territoriales, organisations non gouvernementales, institutions culturelles, universitaires et de recherche),

- Élargir le champ de la coopération à des opérations triangulaires avec des pays d'Afrique sub-saharienne mettant en valeur les savoir-faire complémentaires des deux pays,

- Mettre en place un dispositif opérationnel de conduite de ce partenariat constitué :

* D'un Conseil d'Orientation et de pilotage du Partenariat (COPP),

* De cinq Comités sectoriels et thématiques (CST) interministériels chargés d'élaborer chacun dans leurs domaines des projets de programmes ou d'actions,

* D'un Forum du Partenariat regroupant tous les acteurs non institutionnels du partenariat,

* D'un Fonds incitatif de coopération destiné à financer des projets-pilotes, des études, des audits et des évaluations permettant d'informer les deux parties sur la qualité des actions,

- Prendre en compte l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques menées dans le cadre de cette convention.

Le principe du partage des charges entre les deux Parties est confirmé.

Par ailleurs, la liste des établissements d'enseignement, institutions culturelles et centres de recherche français au Maroc figure en annexes A et B à la convention. Les dispositions particulières relatives aux établissements d'enseignement, institutions culturelles et centres de recherche sont définies dans le Premier et le Second Protocoles administratifs et financiers annexés à la convention.

Les dispositions de la convention s'appliquent aux agents régis par la Convention de 1984 à la faveur du renouvellement de leur contrat.

Deux protocoles administratifs et financiers, l'un relatif aux personnels de coopération, l'autre aux outils et aux opérateurs, complètent la convention.

II - Absence de conséquences sur le droit interne

Les stipulations de la convention du 25 juillet 2003 qui abroge et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, la convention du 13 janvier 1972, telle qu'elle a été modifiée en 1976, 1979 et 1983, ainsi que la convention du 31 juillet 1984, conclue pour dix ans, n'apportent pas de modifications à l'organisation de notre coopération au Maroc et ne nécessitent pas de modification de notre droit interne./.

* 1 Voir texte annexé au document Sénat n° 203 (2007-2008)

* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires