CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Coordinations
Le présent article procède aux coordinations nécessaires dans le code de justice militaire afin de substituer à la référence aux lois et coutumes de guerre et aux conventions internationales les articles du nouveau livre IV bis du code pénal relatifs aux crimes et délits de guerre.
Votre commission vous soumet un amendement de cohérence afin d'étendre aux responsables de crimes contre l'humanité le régime plus sévère d'interdictions que prévoit d'instaurer l'article 462-3 nouveau du code pénal pour les auteurs de crimes de guerre.
Elle vous propose d'adopter l'article 8 ainsi modifié .
Article 9 - Application aux collectivités outre-mer
Les dispositions du projet de loi ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans la matière pénale, au principe de spécialité législative. L'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, nécessite par conséquent une mention expresse qui est prévue par le présent article.
En revanche, les nouveaux statuts applicables depuis le 1 er janvier 2008 à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) rendent inutile une telle mention pour ces collectivités.
Votre commission vous propose donc par un amendement de ne pas faire référence à ces deux collectivités et d'adopter l'article 9 ainsi modifié .
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi .