Article 3 - (chapitre XIII nouveau du titre III du livre IV et art. L. 439-75 à L. 439-88 du code du travail) - Régime de participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière
Cet article tendait initialement à transposer les dispositions de l'article 16 de la directive 2005/56/CE qui concernent les règles applicables à la participation des salariés dans la société issue de la fusion transfrontalière.
A cet effet, il créait un nouveau chapitre au sein du titre III du livre IV du code du travail, comportant les articles L. 439-75 à L. 439-88.
Sans remettre en cause la nécessité de dispositions modifiant notre législation du travail afin de la rendre compatible avec les exigences de la directive, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, a voté la suppression de cet article compte tenu de l'entrée en vigueur, au 1er mai 2008, du nouveau code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 54 ( * ) .
Cet article, s'il se justifiait juridiquement lors du dépôt du présent projet de loi le 14 novembre 2007, n'a effectivement plus d'objet aujourd'hui.
Votre commission vous propose donc de maintenir la suppression de l'article 3.
Article 4- (art. L. 483-1-3 du code du travail) - Délit d'entrave à la constitution d'un comité de la société issue d'une fusion transfrontalière
Cet article tendait initialement à compléter les dispositions de l'article L. 483-1-3 du code du travail relatives au délit d'entrave, afin de prévoir l'application des peines prévues en cas de commission de ce délit à l'occasion de la constitution d'un comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
Dans la mesure où le code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 précitée, est aujourd'hui abrogé, l'Assemblée nationale a opportunément voté la suppression de cet article, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'assentiment du Gouvernement.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 4.
Article 5- (titre VII nouveau du livre III de la deuxième partie ; art. L. 2371-1 à L. 2375-1 nouveaux du code du travail) - Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière, ses filiales et établissements
Cet article tend à modifier le code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2007-39 du 12 mars 2007 et de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 précitées, afin d'instituer le régime de participation des salariés qui pourra s'appliquer à la société issue de la fusion transfrontalière ainsi qu'à ses filiales et établissements .
A cette fin, il crée une nouvelle division au sein du code du travail définissant les conditions de la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières régies par la directive 2005/56/CE.
Cette nouvelle division prend la place du titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, actuellement relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel devient, par l'effet du 1° du présent article, le titre VIII du livre III de la deuxième partie du code, comportant les articles L. 2381-1 et L. 2381-2.
Le 2° du présent article détermine les dispositions nouvelles du titre VII, qui comporte les articles L. 2371-1 à L. 2375-1, répartis en cinq chapitres.
* 54 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).