Art. L. 2374-3 nouveau du code du travail - Secret professionnel et obligation de discrétion des salariés au sein des organes de la société issue de la fusion
L'article L. 2374-3 nouveau du code du travail soumet les représentants des salariés au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou au sein de l'assemblée générale, assemblées de section ou des assemblées de branche, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres du comité d'entreprise 70 ( * ) .
En conséquence, ces représentants seront tenus :
- au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
- à une obligation de discrétion pour les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Votre commission vous soumet amendement de précision rédactionnelle.
Art. L. 2374-4 nouveau du code du travail - Protection des représentants des salariés au sein des organes de la société issue de la fusion
L'article L. 2374-4 nouveau du code du travail tend à assurer la protection des représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou qui participent à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche 71 ( * ) de la société issue de la fusion .
La protection dont jouissent les membres de ces organes est celle instituée à l'article L. 225-33 du code de commerce en faveur des membres salariés du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société anonyme .
En conséquence, sauf résiliation intervenant à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail de ces représentants ne pourra être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.
Si la rédaction proposée peut sembler partiellement redondante avec celle de l'article L. 2373-8 dont le deuxième alinéa prévoit déjà l'application de l'article L. 225-33 du code de commerce, elle a néanmoins pour effet d'assurer une protection identique aux membres de l'assemblée générale, des assemblées de section et des assemblées de branches.
Votre commission vous soumet amendement de précision rédactionnelle .
CHAPITRE V - DISPOSITIONS PÉNALES
Art. L. 2375-1 nouveau du code du travail - Délit d'entrave
L'article L. 2375-1 nouveau du code du travail a pour objet d'étendre le délit d'entrave, classique en droit du travail, à la réunion des représentants des salariés dans le cadre d'une opération de fusion transfrontalière.
Est en conséquence puni d'une peine d'emprisonnement d'un an ou de 3.750 euros d'amende, le fait d'apporter une entrave :
- à la constitution d'un groupe spécial de négociation ;
- à celle d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord ;
- à la libre désignation des membres de ces organes ;
- à leur fonctionnement régulier.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 5 ainsi modifié.
* 70 Article L. 2325-5 du code du travail.
* 71 Les assemblées de section ou de branche sont constituées dans les sociétés coopératives.