2. ...mais des recettes d'annonces légales en baisse continue : - 7,6 %
Les recettes des annonces légales ont atteint 130,23 millions d'euros. Elles sont en baisse de 7,6 % par rapport à 2006 .
Une partie des recettes des annonces légales se trouvant désormais en secteur concurrentiel, votre rapporteur spécial s'étonne de l'estimation optimiste de plus de 20 % faite en loi de finances initiale (162,1 millions d'euros) .
3. Des dépenses générales au niveau de 2006
Avec 135,71 millions d'euros, les dépenses se situent au même niveau que l'année écoulée. La consommation des crédits de paiement est inférieure de près de 9 % aux prévisions de la loi de finances initiale.
Les autorisations d'engagement sont en légère augmentation , 140,32 millions d'euros contre 138,5 millions d'euros en 2006.
a) Les dépenses de fonctionnement reflètent la hausse des dépenses de la SACI-JO
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 83,06 millions d'euros, en hausse de 3,5 % en AE et 4,5 % en CP. Cette hausse résulte en partie de l'inscription au titre de ces dépenses, depuis 2006, des dépenses salariales de la SACI-JO, qui ont atteint 49,3 millions d'euros, en hausse de 6,2 % par rapport à 2006 malgré une diminution des effectifs dans le cadre du plan RECAPS, soit 328 ETPT en 2007 contre 383 en 2006. Cette hausse résulte d'un rappel de taxe professionnelle suite à un contrôle fiscal et au recours aux heures supplémentaires dans le cadre des réorganisations.
Elles se caractérisent par un fort taux d'engagement des AE qui ont dépassé de 1,8 million d'euros les prévisions de la loi de finances initiale du fait de l'engagement de marchés pluriannuels, le recours à la fongibilité ayant permis de couvrir cette somme à partir de crédits non consommés (2,5 millions d'euros) en titre 5.
Hors SACI-JO, les dépenses de fonctionnement sont inférieures de près de 9 % aux prévisions de la loi de finances initiale . Elles sont passées de 50,38 millions d'euros en 2004 à près de 35 millions d'euros en 2007, résultat de l'effort de modernisation engagé et de la mutualisation des moyens des services de la DJO et de la DDF pour faire face aux mutations technologiques du secteur.
b) Une consommation de 48 % des dépenses d'investissement
Les dépenses du titre 5 se sont élevées à 5,4 millions d'euros en AE et 5,9 millions d'euros en CP.
Elles sont marquées par une faible consommation des crédits, 72 % des AE et 48 % des CP. Suite au report d'exécution de la réorganisation des services et du réaménagement des infrastructures (9,7 millions d'euros) dont le marché n'a pu être notifié fin 2007, les crédits ont été reportés sur 2008. Un décalage est également constaté sur l'opération de la nouvelle plate forme (NPPE).
L'année 2007 a vu la poursuite des projets en cours, réaménagements de locaux avec le rassemblement des personnels sur le site unique de la rue Desaix en lien avec les départs anticipés et la mutualisation des personnels de la SACI-JO, nouvelle plate-forme éditoriale (NPPE), rénovation des bases de données juridiques avec l'ouverture du nouveau site Légifrance le 1 er janvier 2008, nouvelle application de la gestion relation/clients (GRC) et relations commerciales.
Au total, 13,41 millions d'euros ont fait l'objet de reports de crédits sur 2008 en AE et 3 millions en CP 286 ( * ) .
c) Les dépenses de personnel sont en hausse de près de 4 %
Votre rapporteur spécial relève l'augmentation constante des dépenses de personnel, malgré la baisse des effectifs.
Les départs dans le cadre du plan CAAPAT et ses conséquences (recours aux contrats à durée déterminée et mutualisation des personnels DJO/SACIJO pour faire face aux réorganisations que cela implique) pèsent sur les charges de personnel qui s'élèvent à 46,7 millions d'euros, en hausse de près de 4 % par rapport à 2006 , malgré la baisse des effectifs. Elles ont été compensées par des redéploiements de crédits provenant du titre 5.
Ces dépenses se décomposent en 35,87 millions d'euros de salaires et cotisations, 10,8 millions d'euros en indemnisations liées au plan CAAPAT, 7,4 millions d'euros de versements à la caisse de pensions, en augmentation (+ 0,4 million d'euros).
L'année 2007 a vu la mise en place de la cotisation au CAS pensions pour les fonctionnaires détachés à la DJO, pour un montant de 433.000 euros.
* 286 Arrêté du 28 mars 2008 portant reports de crédits.