c) Les sanctions ne sont possibles que si l'Etat concerné ne respecte pas les recommandations du Conseil
Enfin, même si la France demeurait durablement en situation de « déficit excessif », elle ne pourrait être sanctionnée, dès lors qu'elle se conformerait aux recommandations du Conseil.
A moins que le Conseil, dans ses recommandations, demande à la France de réduire son déficit structurel de plus de 0,5 point de PIB, ce qui est peu vraisemblable, la France ne serait pas sanctionnée, même si son déficit demeurait durablement au-dessus de 3 points de PIB. En effet, la « décision du Conseil d'imposer des sanctions » n'est prise que « si un Etat membre participant ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil ».
Par ailleurs, en cas de crise grave, on peut supposer que le Conseil ne demanderait pas à la France de réduire son déficit structurel de 0,5 point de PIB. Une réduction du déficit structurel de 0,5 point de PIB par an constituerait en effet une impulsion négative donnée à l'économie française.