2. Le pacte de stabilité permet les mesures aggravant le déficit structurel, dès lors qu'elles sont « exceptionnelles »
Comme on l'a indiqué ci-avant, depuis la réforme de 2005, le règlement de 1997 relatif à la procédure de déficit excessif prévoit que « le Conseil invite l'Etat membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d'assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans les recommandations ».
La règle d'amélioration du solde structurel de 0,5 point par an s'entend donc corrigée des mesures exceptionnelles. Cette règle a eu jusqu'à présent comme conséquence de neutraliser les recettes exceptionnelles, comme les « soultes », mais on pourrait imaginer qu'un Etat réalise des dépenses exceptionnelles, ou des allégements de recettes exceptionnels, pour soutenir son économie.
3. Les obligations liées à la réduction du déficit structurel
Le pacte de stabilité exige d'un Etat en situation de déficit excessif qu'il réduise son déficit structurel d'au moins 0,5 point par an 29 ( * ) .
Depuis la réforme de 1995, le règlement de 1997 relatif à la procédure de déficit excessif prévoit que « le Conseil invite l'Etat membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d'assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans les recommandations ».
Un Etat en situation de déficit excessif qui ne réduit pas son déficit structurel de 0,5 point de PIB par an s'exposerait donc en théorie à des sanctions, ce qui ne paraîtrait pas de nature à restaurer la confiance.
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La procédure de déficit excessif : calendrier Le calendrier peut être le suivant : - on pourrait imaginer qu'un Etat ayant adopté l'euro soit en déficit excessif en 2009 ; - ce déficit excessif serait constaté en 2010 ; - le Conseil lui demanderait alors de prendre des « mesures suivies d'effet » (c'est-à-dire, vraisemblablement, de réduire son déficit structurel de 0,5 point de PIB par an) dans un délai de 6 mois après la constatation du déficit, soit en pratique avant la fin 2010 ; - si cet Etat ne faisait rien, il pourrait être « mise en demeure » de prendre des « mesures suivies d'effet », dans un délai de 2 mois à compter de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, soit en pratique au premier semestre 2011 ; - s'il ne faisait toujours rien, le Conseil pourrait décider de lui imposer des sanctions, normalement « dans un délai de seize mois à compter des dates de notification » du déficit, soit, si le déficit de 2009 est notifié le 1 er mars 2010 (ce qui constitue la date limite), le 1 er juillet 2011 ; - ces sanctions pourraient comprendre un dépôt, qui dans le cas d'un déficit de 4 points de PIB serait égal à 0,3 point de PIB, soit environ 7 milliards d'euros 30 ( * ) ; - le Conseil pourrait alors de convertir le dépôt en amende « si, dans les deux années suivant la décision d'exiger de l'Etat membre participant concerné qu'il fasse un dépôt, le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé », autrement dit si le déficit est toujours excessif au 1 er juillet 2013. |
* 29 Cet objectif d'une réduction du déficit structurel de 0,5 point de PIB par an est également celui retenu, depuis la réforme de 1995, par le volet « préventif » du pacte de stabilité. En effet, selon le règlement (CE) n o 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005, « lorsqu'il évalue la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil examine si l'État membre concerné procède à l'amélioration annuelle de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, de 0,5 % du PIB en tant que référence, requise pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme ».
* 30 Ce dépôt « comprend un élément fixe égal à 0,2 % du PIB et un élément variable égal au dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente et la valeur de référence de 3 % du PIB »