Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

2. Un déficit public qui pourrait demeurer autour de 3 points de PIB jusqu'en 2012 ?

Dans tous les cas de figure envisagés par votre rapporteur général, on peut s'attendre à une aggravation du déficit public en 2009 et en 2010, le déficit étant supérieur à 3 points de PIB chacune de ces deux années, sauf dans le cas du scénario économique du gouvernement. La maîtrise de la dépense est un enjeu crucial :

- si le gouvernement « tient » les dépenses des administrations publiques, le déficit redevient proche de 3 points de PIB dès 2011, sauf dans l'hypothèse d'une crise prolongée ;

- si le gouvernement ne « tient » pas les dépenses des administrations publiques, le déficit est encore en 2012 de près de 2 points de PIB selon le scénario économique du gouvernement, et supérieur à 3 points de PIB dans tous les autres cas de figure.

Les scénarios pour l'évolution du solde public d'ici 2012

Afin de se faire une idée de l'évolution vraisemblable des finances publiques d'ici à 2012, il convient de combiner deux variables essentielles :

- le taux de croissance du PIB ;

- le taux de croissance des dépenses de la sécurité sociale et des collectivités territoriales (on suppose que les dépenses de l'Etat évoluent conformément à la programmation).

Dans le cas de la croissance du PIB, on retient ici quatre scénarios ;

- 1. Scénario économique du gouvernement : croissance de 1 % en 2009, de 2,5 % ensuite ;

- 2. Crise brève sans récession en 2009 : croissance trimestrielle nulle en 2009, d'un peu moins de 0,6 % ensuite (soit une croissance de 0 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012) ;

- 3. Crise brève avec récession en 2009 : croissance trimestrielle de -0,4 % au premier trimestre 2009, de 0 % aux trois trimestres suivants, et d'un peu moins de 0,6 % ensuite (soit une croissance de -0,5 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012) ;

- 4. Crise longue sans récession en 2009 : croissance trimestrielle nulle jusqu'à la mi-2010, puis retour progressif, jusqu'au début de 2012, à une croissance tendancielle d'un peu moins de 0,6 % par trimestre (soit une croissance de 0 % en 2009 et en 2010, de 1,5 % en 2011 et de 2,1 % en 2012).

Ces quatre scénarios de croissance du PIB sont déclinés dans deux séries de scénarios de dépenses :

- dans une première série de scénarios, on suppose que l'objectif de dépenses du gouvernement est respecté, sauf dans le cas des dépenses des collectivités territoriales, qui augmenteraient de 2 % en volume (au lieu de 1,25 %) et, dans les scénarios à faible croissance du PIB, de celles de l'assurance chômage. Il en résulte, selon le scénario retenu, un taux de croissance en volume des dépenses des administrations publiques compris entre 1,1 % et 1,3 % ;

- dans une deuxième série de scénarios, on suppose que si le gouvernement parvient à tenir les dépenses pour l'Etat, celles de la sécurité sociale et des collectivités territoriales continuent de croître à leur rythme tendanciel, de respectivement 2,75 % et 3,25 % hors décentralisation, d'où une croissance des dépenses publiques de 1,8 % par an en volume.

Dans chaque cas, on suppose que, conformément aux observations passées, à compter de 2009 l'élasticité des recettes fiscales au PIB est égale à la moitié de la croissance du PIB réel (l'élasticité des cotisations sociales au PIB étant supposée unitaire). Il en découle, selon le scénario, une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB comprise, sur la période, entre 0,75 et un peu plus de 1.

Les principaux scénarios de solde public envisageables si les dépenses publiques sont maîtrisées (1)

(en points de PIB)

(1) On suppose que l'objectif de dépenses du gouvernement est respecté, sauf dans le cas des dépenses des collectivités territoriales, qui augmenteraient de 2 % en volume (au lieu de 1,25 %) et, dans les scénarios à faible croissance du PIB, de celles de l'assurance chômage. Il en résulte, selon le scénario retenu, un taux de croissance en volume des dépenses des administrations publiques compris entre 1,1 % et 1,3 % en moyenne.

* Soit une croissance annuelle de 0 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012.

** Soit une croissance annuelle de -0,5 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012.

*** Soit une croissance annuelle de 0 % en 2009 et en 2010, 1,5 % en 2011 et 2,1 % en 2012.

Sources : présent projet de loi de programmation, calculs de votre commission des finances

Les principaux scénarios de solde public envisageables si seules les dépenses de l'Etat sont maîtrisées (1)

(en points de PIB)

(1) On suppose que les dépenses des autres administrations publiques continuent de croître à leur rythme tendanciel. Cela correspond à une croissance des dépenses publiques de l'ordre de 1,8 % par an en volume.

* Soit une croissance annuelle de 0 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012.

** Soit une croissance annuelle de 0,5 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012.

*** Soit une croissance annuelle de 0 % en 2009 et en 2010, 1,5 % en 2011 et 2,1 % en 2012.

Sources : présent projet de loi de programmation, calculs de votre commission des finances

Dans le scénario le plus défavorable, le déficit public de 2011 serait de l'ordre de 6,4 points de PIB, ce qui correspond au déficit atteint en 1993, comme l'indique le graphique ci-après.

Le solde public au sens du traité de Maastricht : historique

(en points de PIB)

Source : Insee

Les tableaux ci-après détaillent les différents scénarios par catégorie d'administrations publiques. Ces scénarios supposent, comme les projections du gouvernement - et conformément à l'intention du gouvernement de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires -, que les collectivités territoriales n'augmentent pas leurs taux d'imposition. Cette dernière supposition n'est évidemment qu'une vue de l'esprit.

Quel solde public en 2012 ?

Si les dépenses publiques sont maîtrisées (1)

(en points de PIB)

	2005	2006	2007	2008 (gouvernement)*	2012, selon différents scénarios de croissance
					gouvernement	1	2	3	4
Etat	-3,0	-2,6	-2,1	-2,4	-1,2	-1,0	-2,1	-2,1	-2,9
ODAC	0,4	0,6	-0,1	0,0	0,3	0,2	0,2	0,2	0,2
APUC	-2,6	-2,0	-2,2	-2,4	-0,9	-0,8	-1,9	-1,9	-2,7
Régimes obligatoires de base	-0,8	-0,5	-0,3	-0,4	0,0	-0,2	-0,8	-0,9	-1,3
Assurance chômage	-0,2	0,0	0,2	ND	ND	0,4	0,2	0,2	-0,1
ASSOC	-0,2	-0,2	-0,1	0,0	0,3	0,5	-0,2	-0,4	-1,2
APUL	-0,2	-0,2	-0,4	-0,3	0,0	0,0	-0,5	-0,5	-0,9
APU	-3,0	-2,4	-2,7	-2,7	-0,5	-0,3	-2,6	-2,9	-4,7

* Comme cela a été indiqué ci-avant, ces prévisions semblent supposer une augmentation des recettes non fiscales de l'ordre de 0,25 point de PIB (soit 5 milliards d'euros), non explicitée.

(1) On suppose que l'objectif de dépenses du gouvernement est respecté, sauf dans le cas des dépenses des collectivités territoriales, qui augmenteraient de 2 % en volume (au lieu de 1,25 %) et, dans les scénarios à faible croissance du PIB, de celles de l'assurance chômage.

Sources : présent projet de loi de programmation, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, calculs de votre commission des finances

Si seules les dépenses de l'Etat sont maîtrisées (1)

(en points de PIB)

	2005	2006	2007	2008 (gouvernement)*	2012, selon différents scénarios de croissance
					gouvernement	1	2	3	4
Etat	-3,0	-2,6	-2,1	-2,4	-1,2	-1,0	-2,1	-2,1	-2,9
ODAC	0,4	0,6	-0,1	0,0	0,3	0,2	0,2	0,2	0,2
APUC	-2,6	-2,0	-2,2	-2,4	-0,9	-0,8	-1,9	-1,9	-2,7
Régimes obligatoires de base	-0,8	-0,5	-0,3	-0,4	0,0	-0,8	-1,4	-1,5	-1,9
Assurance chômage	-0,2	0,0	0,2	ND	ND	0,4	0,2	0,2	-0,1
ASSOC	-0,2	-0,2	-0,1	0,0	0,3	-0,2	-0,9	-1,1	-1,9
APUL	-0,2	-0,2	-0,4	-0,3	0,0	-0,9	-1,4	-1,4	-1,8
APU	-3,0	-2,4	-2,7	-2,7	-0,5	-1,8	-4,2	-4,5	-6,4

* Comme cela a été indiqué ci-avant, ces prévisions semblent supposer une augmentation des recettes non fiscales de l'ordre de 0,25 point de PIB (soit 5 milliards d'euros), non explicitée.

(1) On suppose que les dépenses des autres administrations publiques continuent de croître à leur rythme tendanciel. Cela correspond à une croissance des dépenses publiques de l'ordre de 1,8 % par an en volume.

Les différents scénarios de croissance :

1. Scénario économique du gouvernement : croissance de 1 % en 2008 et en 2009, de 2,5 % ensuite.

2. Crise brève sans récession en 2009 : croissance trimestrielle nulle en 2009, d'un peu moins de 0,6 % ensuite (soit une croissance de 0 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012).

3. Crise brève avec récession en 2009 : croissance trimestrielle de -0,4 % au premier trimestre 2009, de 0 % aux trois trimestres suivants, et d'un peu moins de 0,6 % ensuite (soit une croissance de - 0,5 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012).

4. Crise longue sans récession en 2009 : croissance trimestrielle nulle jusqu'à la mi-2010, puis retour progressif, jusqu'au début de 2012, à une croissance tendancielle d'un peu moins de 0,6 % par trimestre (soit une croissance de 0 % en 2009 et en 2010, de 1,5 % en 2011 et de 2,1 % en 2012).

Sources : présent projet de loi de programmation, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, calculs de votre commission des finances

Ces scénarios se traduiraient par une évolution préoccupante de la dette publique. Ainsi, la dette publique serait de l'ordre de 70 points de PIB en 2012 dans la plupart des scénarios en ne tenant pas compte de la dette garantie par l'Etat en vue d'éviter l'écroulement du système financier.

Les principaux scénarios de dette publique envisageables
si les dépenses publiques sont maîtrisées ⁽¹⁾

(en points de PIB)

(1) On suppose que l'objectif de dépenses du gouvernement est respecté, sauf dans le cas des dépenses des collectivités territoriales, qui augmenteraient de 2 % en volume (au lieu de 1,25 %) et, dans les scénarios à faible croissance du PIB, de celles de l'assurance chômage.

* Soit une croissance annuelle de 0 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012.

** Soit une croissance annuelle de - 0,5  % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012.

*** Soit une croissance annuelle de 0 % en 2009 et en 2010, 1,5 % en 2011 et 2,1  % en 2012.

Sources : présent projet de loi de programmation, calculs de votre commission des finances

Les principaux scénarios de dette publique envisageables si seules les dépenses de l'Etat sont maîtrisées (1)

(en points de PIB)

(1) On suppose que les dépenses des autres administrations publiques continuent de croître à leur rythme tendanciel. Cela correspond à une croissance des dépenses publiques de l'ordre de 1,8 % par an en volume.

* Soit une croissance annuelle de 0 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012.

** Soit une croissance annuelle de - 0,5 % en 2009, 1,5 % en 2010 et 2,2 % en 2011 et 2012.

*** Soit une croissance annuelle de 0 % en 2009 et en 2010, 1,5 % en 2011 et 2,1 % en 2012.

Sources : présent projet de loi de programmation, calculs de votre commission des finances