2. Un objectif qui peut être atteint dans le cas des administrations de sécurité sociale (article 7 du projet de loi)
Bien que volontariste, et soumis à un plus fort aléa, l'objectif d'infléchir fortement les dépenses de la sécurité sociale paraît lui aussi atteignable. Par ailleurs, s'il ne l'était pas tout à fait, l'écart pourrait être compensé par des mesures sur les recettes. Il faut néanmoins regretter que l'article 7 du présent projet de loi de programmation des finances publiques ne prévoie un objectif normé que pour le seul objectif national de dépense de l'assurance maladie . Aucune disposition de cet article ne vise les dépenses des autres branches de la Sécurité sociale, ce qui en limite la portée normative. L'objectif relatif aux dépenses sociales est en outre frappé d'un certain nombre d'aléas. L'impact des mesures envisagées en matière de prise en charge de la dépendance sur les comptes publics n'est pas évalué. Et le cadre global d'évolution des dépenses sociales repose en partie sur une hypothèse de décrue du chômage.
Dans son annexe, le présent projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une nette inflexion des dépenses de sécurité sociale. Ainsi, alors que celles-ci ont augmenté de 2,5 % en volume en moyenne depuis le milieu des années 1990, leur taux de croissance en volume serait ramené à 1,75 %, comme l'indique le graphique ci-après.
La croissance des dépenses des administrations
de sécurité sociale (en volume) :
prévision et
exécution
(en %)
(cf. tableau page suivante)
(cf. graphique page précédente)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Croissance observée |
1,4 |
2,6 |
0,9 |
1,5 |
2,2 |
2,4 |
2,1 |
3,4 |
4,2 |
3,2 |
3,1 |
3,0 |
1,4 |
3,9 |
|||||
|
programme de stabilité 2000-2002 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2001-2003 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2002-2004 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2003-2005 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2004-2006 |
1,7 |
1,7 |
1,7 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2005-2007 |
1,7 |
1,7 |
1,7 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2006-2008 |
1,7 |
1,7 |
1,7 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2007-2009 |
0,9 |
0,9 |
0,9 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2008-2010 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2009-2012 |
1,9 |
1,9 |
1,9 |
1,9 |
|||||||||||||||
|
Présent projet de loi de programmation des finances publiques |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
NB : les taux de croissance indiqués pour les différentes programmations sont les taux de croissance moyens prévus pour les trois années concernées.
Sources : Insee, programmes de stabilité, présent projet de loi de programmation des finances publiques
a) Les dépenses des administrations de sécurité sociale correspondent essentiellement à celles de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse
Schématiquement, depuis le début des années 2000 la situation est la suivante :
- les dépenses d'assurance maladie augmentent d'environ 3,5 % en volume ;
- les dépenses de retraite augmentent d'environ 2,5 % en volume ;
- il en découle 34 ( * ) une augmentation des dépenses des administrations de sécurité sociale de l'ordre de 3 % en volume.
La croissance des dépenses des principales administrations de sécurité sociale (en volume)
(en %)
Sources : Insee, rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale
La croissance des dépenses de retraite est à peu près stable, ce qui s'explique par le fait qu'elle dépend presque exclusivement de la démographie. La croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale varie donc essentiellement en fonction des dépenses d'assurance maladie.
Le profil de la croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale est donc proche de celui de la croissance des dépenses d'assurance maladie. L'exception de l'année 2007 vient du fait que les dépenses de retraite ont alors fortement augmenté, pour des raisons qui semblent conjoncturelles (cf. infra ).
* 34 L'assurance maladie et l'assurance vieillesse correspondent chacune à environ 200 milliards d'euros, pour des dépenses totales des administrations de sécurité sociale de plus de 500 milliards d'euros.