3. Un objectif irréaliste dans le cas des administrations publiques locales (article 6 du projet de loi)
Si le présent projet de loi de programmation des finances publiques paraît, dans son ensemble, réaliste, bien qu'ambitieux, votre rapporteur général considère comme irréalistes les hypothèses retenues en ce qui concerne les collectivités territoriales .
a) Certes, le gouvernement ne prévoit plus d'excédent du solde des administrations publiques locales depuis le programme de stabilité 2008-2010
Certes, depuis le programme de stabilité 2008-2010 le gouvernement ne prévoit plus d'excédent des administrations publiques locales, ce qui constitue un progrès vers davantage de réalisme.
C'est notamment à la suite d'un rapport d'information de votre rapporteur général sur le programme de stabilité 2007-2009 36 ( * ) , qui dénonçait l'irréalisme de cette hypothèse, que le gouvernement a adopté des hypothèses d'équilibre ou de quasi-équilibre du solde des administrations publiques locales.
En conséquence, le gouvernement a dû à nouveau prévoir, pour « boucler » sa programmation, que c'étaient les administrations de sécurité sociale qui présenteraient un tel excédent, implicitement permis par la diminution du taux de chômage (sans que l'hypothèse d'un « basculement » de cotisations d'assurance chômage vers l'assurance vieillesse ne soit alors explicitée, comme le déplorait votre rapporteur général dans son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2007).
Le tableau ci-après retrace l'historique de la répartition de l'effort affichée par les programmes de stabilité entre administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale.
Les prévisions de solde en fin de période des différentes catégories d'administrations publiques, retenues par les programmations successives
(en points de PIB)
|
Solde en fin de période |
||||||||
|
Année de fin de période |
APU |
Etat |
ODAC |
APUL |
ASSO |
APUL+ASSO |
||
|
programme de stabilité 2002-2004 |
2004 |
-0,5 |
-1,4 |
0,2 |
0,4 |
0,3 |
0,7 |
|
|
programme de stabilité 2003-2005 |
2005 |
0,0 |
-1,2 |
0,3 |
0,3 |
0,6 |
0,9 |
|
|
programme de stabilité 2004-2006 |
2006 |
-1,0 |
-1,9 |
0,7 |
0,3 |
0,0 |
0,3 |
|
|
programme de stabilité 2005-2007 |
2007 |
-1,5 |
-2,2 |
0,5 |
0,2 |
0,0 |
0,2 |
|
|
programme de stabilité 2006-2008 |
2008 |
-0,9 |
-1,5 |
0,3 |
0,2 |
0,1 |
0,3 |
|
|
programme de stabilité 2007-2009 |
2009 |
-1,0 |
-1,5 |
0,4 |
0,1 |
0,5 |
||
|
programme de stabilité 2008-2010 |
2010 |
0,0 |
-0,9 |
0,3 |
-0,1 |
0,6 |
0,5 |
|
|
programme de stabilité 2009-2012 |
2012 |
0,0 |
-0,8 |
0,3 |
0,0 |
0,5 |
0,5 |
|
|
Présent projet de loi de programmation des finances publiques |
2012 |
-0,5 |
-1,2 |
0,3 |
0,0 |
0,3 |
0,3 |
|
|
MOYENNE |
- |
-0,6 |
-1,4 |
0,4 |
0,2 |
0,3 |
0,5 |
|
APU : ensemble des administrations publiques. ODAC : organismes divers d'administration centrale. APUL : administrations publiques locales. ASSO : administrations de sécurité sociale.
Source : programmes de stabilité, présent projet de loi de programmation des finances publiques
* 36 Rapport d'information n° 314 (2005-2006).