b) L'inflexion des dépenses des collectivités territoriales prévue par le présent projet de loi de programmation paraît cependant irréaliste
Si l'invraisemblance la plus manifeste en matière de solde des administrations publiques locales est donc évitée, le présent projet de loi de programmation des finances publiques se situe en revanche dans le seul domaine des bonnes intentions en ce qui concerne l'évolution de la dépense locale.
Le présent projet de loi de programmation prévoit en effet que le taux de croissance en volume des dépenses des collectivités territoriales passerait de 3,25 % hors décentralisation (4,25 % y compris décentralisation) de 1998 à 2007 à 1,25 % en moyenne de 2009 à 2012.
Les explications données sont assez succinctes. Il s'agirait des conséquences de la progression limitée du point fonction publique, de l'instauration de la commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales, d'une « organisation plus efficiente des strates de collectivités, notamment des rapports entre les structures intercommunales et leurs communes membres », et d'une « transposition de la RGPP au niveau local ».
Le graphique ci-après met en évidence ce que cette performance aurait de remarquable.
La croissance des dépenses des administrations publiques locales (en volume) : prévision et exécution
(en %)
(cf. tableau page suivante)
(cf. graphique page précédente)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Croissance observée |
3,9 |
2,0 |
2,8 |
-1,7 |
2,5 |
3,7 |
5,7 |
1,3 |
5,3 |
4,2 |
7,0 |
3,8 |
3,8 |
5,5 |
|||||
|
programme de stabilité 2000-2002 |
1,7 |
1,7 |
1,7 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2001-2003 |
1,9 |
1,9 |
1,9 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2002-2004 |
1,7 |
1,7 |
1,7 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2003-2005 |
2,2 |
2,2 |
2,2 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2004-2006 |
1,9 |
1,9 |
1,9 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2005-2007 |
2 |
2 |
2 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2006-2008 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2007-2009 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2008-2010 |
2 |
2 |
2 |
||||||||||||||||
|
programme de stabilité 2009-2012 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
|||||||||||||||
|
Présent projet de loi de programmation des finances publiques |
1,25 |
1,25 |
1,25 |
1,25 |
NB : les taux de croissance indiqués pour les différentes programmations sont les taux de croissance moyens prévus pour les trois années concernées.
Sources : Insee, programmes de stabilité, présent projet de loi de programmation des finances publiques