N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 15
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
Rapporteur spécial : M. Pierre BERNARD-REYMOND
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La politique française de l'immigration et de l'intégration se caractérise par deux réussites en 2009 : l'indéniable succès de la Présidence française de l'Union européenne dans le domaine de l'immigration et de l'intégration et le lancement de chantiers particulièrement structurants dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. 2. Cette politique représenterait 2,6 milliards d'euros en 2009 dont seulement 20 % attachés à la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces chiffres émanent du document de politique transversale « Politique française de l'immigration et de l'intégration », issu d'un amendement de votre commission des finances, et dont la création dans des délais rapides doit être saluée. 3. La réforme de la Cour nationale du droit d'asile, tant différée dans le passé, et son rattachement au Conseil d'Etat, constituent un progrès important, qui doivent permettre une amélioration des délais de jugement. 4. La prévision budgétaire attachée à l'agence nationale des étrangers et des migrants (ANAEM) doit permettre au Parlement de constater la nécessité de verser une subvention pour charge de service public ou de relever les taxes qui lui sont affectées pour faire face à des besoins qui montent en puissance. 5. Les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et à l'allocation temporaire d'asile apparaissent sous-dotés de manière importante , ce qui rend l'exécution 2009 du programme 303 difficilement soutenable. Si la demande d'asile se stabilise en 2009, le besoin complémentaire par rapport au projet de loi de finances serait de l'ordre de 45,2 millions d'euros soit 75 % de la dotation initiale. Si la demande d'asile progressait encore de 10 % en 2009, le besoin complémentaire par rapport au projet de loi de finances serait de l'ordre de 55,8 millions d'euros représentant 93 % de la dotation initiale. 6. Le développement de l'aide au retour volontaire doit être conforté , afin d'offrir aux personnes en situation irrégulière un retour dans leur pays dans les meilleures conditions possibles. Le coût de l'aide au retour volontaire est très en-deçà de celui d'une reconduite à la frontière par le biais des centres de rétention administrative, qu'une premières estimation, à affiner, évalue à environ 20.970 euros par personne reconduite . 7. L'indicateur de reconduites à la frontière doit être accompagné de données sur les reconduites effectives . 8. La négociation de contrats d'objectifs avec les opérateurs de la mission, Office français de protection des réfugiés et apatrides et avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un impératif. 9. Le développement des applications informatiques doit faire l'objet d'une évaluation préalable, notamment en termes de retour sur investissement, comme le permet désormais la méthode interministérielle d'évaluation préalable MAREVA. 10. La qualité d'accueil des consulats et des préfectures est un élément incontournable de la modernisation du service public des étrangers. 11. La réforme des taxes sur l'immigration est une nécessité, à laquelle votre rapporteur spécial entend apporter sa contribution. |