Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE CENTRÉE SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET L'AIDE AUX VICTIMES

Le projet annuel de performances du programme « Accès au droit et à la justice » est essentiellement accès sur deux problématiques : l'AJ et l'aide aux victimes.

Les indicateurs de performance s'y rapportant font l'objet de deux modifications. D'une part, l'indicateur relatif au « délai moyen national de traitement des demandes d'AJ » est supprimé. En effet, ce délai moyen était de 55 jours au terme de l'exercice 2007. La valeur cible de 60 jours étant ainsi atteinte, la Chancelerie a jugé inutile de reconduire l'indicateur53(*). D'autre part, un nouvel indicateur rendant compte de la satisfaction des usagers des MJD, est introduit : l'indicateur 4.1 « Enquête de satisfaction »54(*).

Il convient, tout d'abord, de relever une amélioration des délais de traitement des demandes d'AJ par les bureaux d'AJ (BAJ). Ainsi, alors qu'en 2007 22 % des BAJ dépassaient le délai cible de deux mois, ils ne seront plus que 17 % à la fin de l'exercice 2008, avec un objectif de 14 % en 2009.

Votre rapporteur spécial déplore, toutefois, que l'indicateur mesurant le « coût de traitement d'une décision d'AJ » (16,33 euros en 2007) ne présente qu'une série statistique très partielle (pas de prévision pour 2008 ni pour 2009). Il souhaite qu'à l'avenir cet indicateur puisse être plus précisément renseigné.

En outre, le « taux de recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ » reste faible avec 10 % en cible pour 2009, contre 9 % en prévision actualisée pour 2008.

Concernant l'aide apportée aux victimes, l'indice de satisfaction des victimes d'infraction est en progression : 46,5 % en 2007, 50 % en prévision pour 2008 et 55 % en objectif pour 2009. Votre rapporteur spécial note, toutefois, qu'en la matière des marges de progrès doivent encore être exploitées.

Enfin, reprenant une recommandation déjà émise dans son rapport d'information précité sur l'AJ55(*), votre rapporteur spécial préconise d'enrichir l'évaluation de la performance du programme « Accès au droit et à la justice » par un indicateur mesurant le délai de délivrance de l'attestation de fin de mission (AFM) à l'avocat, qui conditionne son règlement par la CARPA.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

- Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » diminuent de 4,3 % en crédits de paiement, en passant de 334,3 millions d'euros à 320 millions d'euros.

- 99 % des moyens de ce programme sont constitués de crédits d'intervention (aide juridictionnelle, subventions aux associations d'aide aux victimes, associations de médiation familiale...).

- L'action 1 « Aide juridictionnelle » voit sa dotation passer de 314,4 millions d'euros en 2008 à 300 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

- Cette baisse de 4,6 % doit, toutefois, être relativisée dans la mesure où elle se fonde sur un rétablissement de crédits à hauteur de 13 millions d'euros au titre du recouvrement de l'AJ.

- Le projet annuel de performances pour 2009 concernant la mission « Justice » indique que « le financement de l'aide juridictionnelle sera rationalisé à l'aide d'un meilleur recouvrement de l'aide juridictionnelle avancée auprès des parties perdantes et des propositions faites par le sénateur du Luart et la commission présidée par Jean-Michel Darrois ».

Les délais de traitement des demandes d'AJ enregistrent une amélioration significative. Ainsi, alors qu'en 2007 22 % des bureaux d'AJ (BAJ) dépassaient le délai cible de deux mois, ils ne seront plus que 17 % à la fin de l'exercice 2008.

- Le « taux de recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ » reste faible avec 10 % en cible pour 2009.

- Votre rapporteur spécial préconise d'enrichir l'évaluation de la performance du programme « Accès au droit et à la justice » par un indicateur mesurant le délai de délivrance de l'attestation de fin de mission (AFM) à l'avocat, qui conditionne son règlement par la CARPA.

* 53 Cet indicateur reste, toutefois, suivi par le SADJAV.

* 54 Cet indicateur a vocation à mesurer la satisfaction du public quant à l'accueil dans ces structures judiciaires de proximité, la qualité de l'information, et aux services rendus en matière d'accès au droit. Dans le projet annuel de performances pour 2009, cet indicateur n'est inscrit qu'à titre d'information car la cible pour 2009 de 85 % de personnes se déclarant satisfaites de l'accueil et de la qualité du service est d'ores et déjà dépassée. Toutefois, le ministère de la justice se donne pour objectif de se maintenir à la réalisation de 2007, soit 94,5 % de personnes se déclarant satisfaites de l'accueil et 95 % de personnes se déclarant satisfaites de la qualité du service.

* 55 Rapport d'information n° 23 (2007-2008) « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ».