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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE : EXPÉRIMENTATIONS CHORUS »

A. UN NOUVEAU PROGRAMME LIÉ À LA MISE EN oeUVRE DE CHORUS

Le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations chorus » constitue une nouveauté au sein de la mission « Justice ». Toutefois, cette nouveauté n'est que relative, puisque ce programme est essentiellement issu de l'ancien programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

En effet, la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2009, du logiciel Chorus, qui doit gérer, à terme, l'ensemble de la dépense, des recettes non fiscales et de la comptabilité de l'Etat, a pour conséquence une scission provisoire de l'ancien programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » en deux programmes distincts :

- le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

- le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus ».

Ce dernier programme reprend la quasi-totalité de l'ancien programme 213, seuls demeurent sur l'actuel programme 213 les dépenses qui ne peuvent, pour des raisons techniques, être prises en charge, pour l'heure, par Chorus.

B. LE TRANSFERT DE LA CNIL VERS LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

Au regard de l'architecture du programme 213 telle qu'elle se présentait jusqu'en 2008, deux modifications substantielles sont, toutefois, apportées au périmètre du présent programme.

Tout d'abord, la commission nationale informatique et libertés (CNIL), qui était rattachée jusqu'en 2008 au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », est transférée au sein du programme 308 « Défense des droits des citoyens » de la mission « Direction de l'action du gouvernement »56(*).

Ce changement de périmètre se traduit par un transfert de 126 ETPT vers le programme 308 « Défense des droits des citoyens ». Ce transfert d'effectifs s'accompagne d'un transfert de crédits à hauteur de 8,25 millions d'euros de crédits de personnel (titre 2), d'une part, et de 4,8 millions d'euros de crédits de fonctionnement et d'investissement (titre 3 et 5), d'autre part.

Ce transfert de la CNIL sur un programme permettant de mieux individualiser et de mieux « sanctuariser » ses crédits correspond à un souhait plusieurs fois émis par votre rapporteur spécial57(*).

En outre, le haut conseil du commissariat aux comptes (HCCC) bénéficie désormais, en application de l'article 86 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, d'une complète autonomie financière et ne reçoit plus de financement en provenance du ministère de la justice. Par conséquent, l'action qui portait ses crédits au sein du programme 213 disparaît.

* 56 Le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe les dépenses d'autorités administratives indépendantes (AAI) qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques : le Médiateur de la République, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et, bien sûr, la CNIL.

* 57 Cf. par exemple, rapport spécial n° 91 (2007-2008) - tome III - annexe 16.