Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

E. UNE PERFORMANCE EN DEMI TEINTE

Le projet annuel de performances pour 2009 ne fait l'objet que de légers aménagements en matière d'évaluation et de performance.

Outre la suppression de l'objectif et de l'indicateur relatifs à la CNIL (en lien avec le transfert de cette action en direction de la mission « Direction de l'action du gouvernement »), la présentation des indicateurs relatifs à l'optimisation de la gestion des projets immobiliers a été sensiblement revue. Ainsi, l'indicateur 3.1 rendant compte du « respect des délais de livraison des opérations pour les opérations livrées dans l'année » distingue désormais les projets immobiliers menés en juridiction de ceux menés par l'administration pénitentiaire. Cette même distinction est opérée au niveau de l'indicateur 3.3 relatif au « dépassement de coût pour les opérations livrées dans l'année ».

Concernant la gestion des grands projets informatiques, l'indicateur mesurant le « pourcentage de dépassement du coût contractuel pour les projets d'un montant supérieur à 3 millions d'euros », jugé par la Chancellerie non significatif, a été supprimé et remplacé par un indicateur sur le « taux de déploiement de l'application Cassiopée dans les juridictions ».

Au regard de la performance réalisée au sein de ce programme, votre rapporteur ne peut que porter une appréciation très nuancée.

En effet, si le taux de publication des décrets d'application des lois dans les douze mois suivant la date de publication de ces lois au journal officiel est satisfaisant et s'élève à 100 %, tant au civil qu'au pénal, des marges de progression demeurent pour parvenir à une publication dans le délai de six mois (65 % en prévision actualisée pour 2008 au civil et 70 % au pénal).

Si les indicateurs de coût pour les opérations conduites par le ministère de la justice enregistrent une dégradation pouvant notamment s'expliquer par la hausse des matières premières, les dépassements des délais de livraison pour les opérations dites judiciaires, c'est-à-dire réalisées en juridiction, présentent une évolution inquiétante. Alors que ces dépassements s'élevaient au total à 35 mois en 2007, ils seront de 154 mois en 2008 (prévision actualisée). Ces retards pour les opérations livrables en 2008 s'expliquent principalement par l'allongement de la durée de l'opération du palais de justice de Bordeaux. Cette opération, lancée en 1999, connaît en effet à elle seule 46 mois de dépassement par rapport au délai initialement fixé.

Par ailleurs, au regard de l'importance de la modernisation du ministère de la justice par la mise en oeuvre de projets informatiques d'envergure contribuant à une plus grande efficacité de l'institution judiciaire, il convient de souligner que si, en 2008, l'application Cassiopée enregistrera un taux de déploiement de 8,1 %, elle sera en revanche déployée sur 80 % des juridictions en 2009.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE : EXPÉRIMENTATIONS CHORUS »

- Le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations chorus » constitue une nouveauté au sein de la mission « Justice ». Toutefois, cette nouveauté n'est que relative, puisque ce programme est essentiellement issu de l'ancien programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

- Cette création s'explique par la mise en oeuvre, au sein du ministère de la justice et à compter du 1er janvier 2009, du logiciel Chorus, qui doit gérer, à terme, l'ensemble de la dépense, des recettes non fiscales et de la comptabilité de l'Etat.

- Le présent programme comporte 238 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 3 % par rapport à l'ancien programme 213 en 2008.

- La commission nationale informatique et libertés (CNIL), qui était rattachée jusqu'en 2008 au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », est transférée au sein du programme 308 « Défense des droits des citoyens » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».

- Ce transfert de la CNIL sur un programme permettant de mieux individualiser et de mieux « sanctuariser » ses crédits correspond à un souhait plusieurs fois émis par votre rapporteur spécial.

- Le présent programme a, parmi ses priorités, la réussite de la réorganisation de l'administration centrale du ministère et le développement des systèmes informatiques.

- Les dépassements des délais de livraison pour les opérations immobilières dites judiciaires, c'est-à-dire réalisées en juridiction, présentent une évolution inquiétante en 2008. Alors que ces dépassements s'élevaient au total à 35 mois en 2007, ils seront de 154 mois en 2008 (prévision actualisée).

- L'application Cassiopée (chaîne applicative supportant le système d'information opérationnel pour le pénal et les enfants) sera déployée sur 80 % des juridictions en 2009.