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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 18 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Roland du Luart, rapporteur spécial, sur la mission « Justice ».

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que la mission était dotée de 6,654 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 2,6 %. Il a relevé que, dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits illustre l'importance attachée à la justice.

Concernant le programme « Justice judiciaire », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué qu'il compte 2,83 milliards d'euros en crédits de paiement et il a souligné « les progrès remarquables » réalisés en termes de maîtrise des frais de justice, grâce aux efforts conjugués des magistrats et de la Chancellerie. Il a précisé qu'en 2009 une dotation de 409 millions d'euros est prévue pour les couvrir.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a toutefois considéré qu'un problème récurrent consistait en l'insuffisance de greffiers au sein des juridictions.

Il a indiqué que le ratio actuel de 2,5 fonctionnaires de greffe par magistrat traduit une réelle faiblesse du soutien logistique. Les efforts en vue d'accroître les effectifs de magistrats, au cours de la période 2003-2007, méritent d'être salués, mais devraient s'accompagner d'un effort encore plus important en faveur des greffiers.

Il a par ailleurs rappelé que l'absence de réforme de la carte judiciaire depuis 1958 avait fini par devenir un frein à la modernisation de la justice et une entrave à sa nécessaire lisibilité pour les citoyens. Pour 2009, le coût de cette réforme se monte à 37 millions d'euros sur le programme « Justice judiciaire », et il faut y ajouter 55 millions d'euros mobilisés sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », provenant essentiellement des produits de cessions de bâtiments appartenant à l'Etat.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a annoncé que sur 5 ans, le coût de la réforme de la carte judiciaire est désormais chiffré par la Chancellerie à 427 millions d'euros, montant inférieur à celui annoncé par le garde des Sceaux à la commission il y a un an, soit 800 millions d'euros.

Il a précisé que ce coût n'intègre pas l'opération de réaménagement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui pourrait s'élever à près d'un milliard d'euros.

S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué que ses crédits de paiement s'élèvent à 2,467 milliards d'euros, soit une progression de 4 %.

Il a rappelé que les conditions de détention sont, en France, inacceptables. Il a précisé que le taux de surpopulation carcérale atteint 126,5 % au 1er juillet 2008, et que ce taux moyen peut aller jusqu'à plus de 200 % dans certains établissement.

Il a noté avec satisfaction la création nette de 4.588 places en établissements pénitentiaires en 2009, mais a regretté que le nombre de places n'égale pas le nombre de personnes détenues au terme de la programmation.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a souligné qu'en 2009, la création d'emplois au sein de l'administration pénitentiaire suivrait ces ouvertures de places.

Concernant les conditions de vie et d'accueil dans les établissements pénitentiaires, il a insisté sur la prise en charge défaillante des cas de psychiatrie en milieu carcéral, car le système souffre d'une grave insuffisance de moyens.

Il a ensuite souligné que la question des transfèrements de détenus appelle une nécessaire « remise à plat », la charge de ces missions incombant actuellement à la police et à la gendarmerie.

Abordant le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué qu'il était en baisse de 2,1 % et marqué par son recentrage sur la prise en charge des mineurs délinquants.

Il a souligné que les taux d'occupation des établissements enregistraient des progrès significatifs.

Enfin, il a constaté que 66 % des jeunes pris en charge au pénal n'avaient ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui avait suivi la clôture de la mesure.

Concernant les moyens du programme « Accès au droit et à la justice », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué qu'ils diminuaient de 4,3 %. L'aide juridictionnelle (AJ) verrait sa dotation passer de 314,4 millions d'euros en 2008 à 300 millions d'euros. Il a toutefois précisé que cette baisse devait être relativisée car elle pourrait être compensée par un rétablissement de crédits à hauteur de 13 millions d'euros.

Abordant le nouveau programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus », M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a expliqué cette création par la mise en oeuvre, au sein du ministère de la justice et à compter du 1er janvier 2009, du logiciel Chorus, qui doit gérer, à terme, l'ensemble de la dépense, des recettes non fiscales et de la comptabilité de l'Etat.

Il a noté que la commission nationale informatique et libertés (CNIL), rattachée jusqu'en 2008 au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », était transférée vers le programme « Défense des droits des citoyens » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Ce transfert doit permettre de mieux individualiser et de mieux « sanctuariser » ses crédits, comme la commission des finances le souhaite.

Un large débat s'est, ensuite, instauré.

M. Jean Arthuis, président, a noté que l'examen de ces crédits permet de prolonger la réflexion menée par la commission au cours de l'audition sur les caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), qui s'est déroulée le 29 octobre 2008.

M. Aymeri de Montesquiou s'est félicité de la bonne maîtrise des frais de justice, mais a déploré que trop de personnels de la police et de la gendarmerie soient mobilisés par les opérations de transfèrement des détenus. Il a proposé que, pour limiter ces transfèrements, des magistrats se déplacent dans les établissements pénitentiaires. Il a rappelé que le gouvernement s'était toujours montré ouvert au règlement du problème posé par ces missions.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué que la visioconférence constitue également une très bonne piste de travail et que son développement peut déboucher sur des sources d'économie importantes.

M. François Trucy s'est interrogé sur le montant du budget prévu pour l'AJ, craignant qu'il ne soit pas suffisant pour rétribuer les avocats.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a rappelé que ce budget avait été maîtrisé en 2008 et que, depuis l'augmentation en 2007 de l'unité de valeur servant de base au calcul de la rétribution des avocats traitant des dossiers à l'AJ, il n'avait pas été saisi de craintes particulières émanant de la profession d'avocat.

M. Gérard Longuet a évoqué le coût de la réforme judiciaire et a plaidé pour un chiffrage des retombées positives attendues de cette réforme.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué qu'aucun chiffrage de cette nature n'existait pour l'heure. Par ailleurs, il a estimé que le coût annoncé de 427 millions d'euros pour l'ensemble de la réforme a peut-être été sous-évalué et que le dossier relatif au Palais de justice de Paris est source de gaspillages du fait de son « enlisement ». Il a déclaré que le lieu d'implantation le plus adapté pour le futur TGI de Paris semble être l'Hôtel-Dieu et que cette solution a l'assentiment des avocats comme des fonctionnaires et des magistrats.

M. Albéric de Montgolfier s'est interrogé sur le coût de la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique, dit « bracelet électronique ».

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a déclaré que la dotation consacrée au développement des aménagements de peines et aux alternatives à l'incarcération s'élève à 12,5 millions d'euros en crédits de paiement. Il a ajouté que cette dotation repose sur une estimation de 130 à 140 placements extérieurs mensuels et de 3.200 bracelets électroniques utilisés simultanément.

Il a observé que le placement sous surveillance électronique constitue une excellente solution pour les détenus arrivant en fin de peine et a précisé que les personnels de l'administration pénitentiaire partagent ce jugement.

M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété de la suppression de certains TGI et de certains pôles de l'instruction, dans la mesure où elle peut aggraver l'éloignement de la justice et du justiciable.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a rappelé que le garde des Sceaux tenait la réforme de la carte judiciaire et le regroupement des pôles de l'instruction pour une source d'économies importantes. Il a toutefois précisé que ces réformes doivent s'accompagner de moyens suffisants pour les mettre en oeuvre.

Mme Michèle André a déclaré que la question des transfèrements constitue un problème particulièrement complexe à régler, impliquant de nombreux acteurs. Elle a ajouté que la réforme de la carte judiciaire rend d'autant plus difficile la gestion de ces déplacements.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a estimé que, dans cette perspective, les moyens de visioconférence à disposition des établissements pénitentiaires devaient être renforcés et a proposé un amendement en ce sens aux crédits de la mission « Justice » pour y parvenir.

La commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur spécial, le groupe socialiste déclarant voter contre l'amendement et les crédits, et elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Justice » ainsi modifiés.

Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption avec modification des crédits de la mission « Justice », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.