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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION JUSTICE

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Roland du Luart

au nom de la commission des finances

_________________

Amendement n° 

Article 35
Etat B

Mission « Justice »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagements

Crédits de paiement

+

-

+

-

Administration pénitentiaire

Dont titre 2

2.000.000

 

2.000.000

 

Justice judiciaire

Dont titre 2

 

2.000.000

 

2.000.000

TOTAL

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000

SOLDE

0

0

0

0

Objet :

Le transfèrement des détenus est actuellement assuré par les forces de gendarmerie et de police, ces missions mobilisant des effectifs importants au sein des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ». Cette situation n'est plus acceptable, dans la mesure où des voies alternatives existent pour limiter les transfèrements, en particulier la visioconférence.

Dans cette perspective, il est proposé de doter l'action n° 4 « Soutien et formation » du programme « Administration pénitentiaire » de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, afin de compléter l'équipement des établissements pénitentiaires en matériels de visioconférence.

Parallèlement, l'action n° 6 « Soutien » du programme « Justice judiciaire » voit diminuer son enveloppe budgétaire de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette action renvoie au programme immobilier de la justice judiciaire. Notamment, l'établissement public du Palais de justice de Paris (EPPJP), opérateur du programme « Justice judiciaire », reçoit une subvention pour charges de service public de 2 millions d'euros en provenance de l'action n° 6, alors même que le projet de réaménagement du Palais de justice de Paris souffre d'inertie depuis plusieurs années.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 154.500 euros les crédits de la mission « Justice » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits se répartissent comme suit :

- une majoration de 1.000 euros du titre 6 de l'action n° 1 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » ;

- une majoration de 31.000 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme « Justice judiciaire » ;

- une majoration de 100.000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Cassation » du programme « Justice judiciaire » ;

- une majoration de 4.000 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 8.500 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Soutien et formation » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 10.000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 17,3 millions d'euros les crédits de la mission « Justice  » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi.

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- une minoration de 5,9 millions d'euros du programme « Justice judiciaire » ;

- une minoration de 5,8 millions d'euros du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une minoration de 2,5 millions d'euros du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- une minoration de 2,2 millions d'euros du programme « Accès au droit et à la justice » ;

- une minoration de 0,9 million d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus » ;

- une minoration de 56.000 euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».