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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice

 

B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » (57,4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT)

Plus de la moitié (57,4 %) des moyens du présent programme est concentré sur les actions 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

L'action 4 « Soutien et formation » est ventilée entre les deux premières actions du programme « Administration pénitentiaire ».

L'ENAP, opérateur du programme, est financée par une subvention pour charges de service public s'imputant sur l'action 4 « Soutien et formation ». Le montant de cette subvention s'élève à 27 millions d'euros. Il convient, à cet égard, de remarquer que la subvention allouée à l'ENAP en 2008 s'est finalement élevée à 27,5 millions d'euros, tandis que l'autorisation initiale avait été fixée à 22 millions d'euros. Cet écart, comblé par redéploiements de crédits au sein du programme « Administration pénitentiaire », s'explique essentiellement par la montée en charge des activités de l'école et du nombre d'agents en formation initiale et continue qui la fréquentent. En 2009, l'ENAP devra absorber 4.297 recrutements (contre 3.600 élèves en formation initiale en 2008).

C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE 4 %

Le présent programme comporte 4,024 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 2,467 milliards d'euros de crédits de paiement, en progression respectivement de 30,3 % et de 4 %.

Les crédits en personnel (titre 2) augmentent de 101 millions d'euros, soit 6,7 %. Après une hausse du plafond d'emploi en 2008 de 772 ETPT, le programme « Administration pénitentiaire » connaît, en effet, un nouvel accroissement de ses effectifs de 894 ETPT. Cet accroissement s'explique notamment par la nécessité de répondre à l'ouverture de nouveaux établissements au cours de l'exercice.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) croissent, pour leur part, de 50,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit + 10,2 %.

L'augmentation de ces dépenses est, notamment, liée à l'ouverture de nouveaux établissements construits en autorisation d'occupation temporaire - location avec option d'achat (AOT-LOA), dont le fonctionnement (c'est-à-dire l'entretien des détenus) est confié à des prestataires privés dans le cadre de contrats multi-services. Quatre établissements ont été livrés en 2008 et sept autres le seront en 2009. Le besoin en crédits de paiement est ainsi, de ce seul fait, augmenté de 33 millions d'euros entre 2008 et 2009.

Par ailleurs, l'enveloppe prend en compte la subvention pour charges de service public versée à l'ENAP, revalorisée de 5 millions d'euros.

Le programme d'ouverture de nouveaux établissements explique, également, l'augmentation très importante des autorisations d'engagement au titre des dépenses de fonctionnement, qui passent de 657,5 millions d'euros en 2008 à 2.061,9 millions d'euros en 2009, soit une hausse de 213,6 %.

Les crédits d'investissements (titre 5) baissent, en revanche, de 57,5 millions d'euros, soit - 19,5 %.

Cette baisse trouve son origine dans l'achèvement des établissements de Mont-de-Marsan, Bourg-en-Bresse et Rennes construits en maîtrise d'ouvrage publique. Les autres opérations de constructions de nouveaux établissements, montées sous forme d'AOT-LOA, ne nécessitent, quant à elles, pas l'inscription de crédits sur le titre 5 avant leur ouverture.

En outre, ces crédits permettent également de couvrir les grandes rénovations (comme par exemple Fleury Mérogis), des opérations d'accroissement de capacité sur des sites existants, la construction de « quartiers courtes peines » et de centres ou de quartiers dits de « semi-liberté », et, enfin, le maintien en conditions opérationnelles du parc actuel.

Les crédits d'intervention (titre 6), enregistrent, pour leur part, une certaine stabilité : 79,7 millions d'euros en 2009 contre 77,6 millions d'euros en 2008. Ils bénéficient majoritairement (74,7 millions d'euros) à l'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice  » et sont consacrés à des transferts à la sécurité sociale à hauteur de 67,1 millions d'euros34(*).

* 34 L'Etat doit s'acquitter auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour chaque détenu, d'une cotisation calculée sur la base du plafond de la sécurité sociale fixé l'année précédente par décret (en application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale).