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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou

 

N° 124

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou,

Par M. Jean-Louis CARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

943, 1160 et T.A. 193

Sénat :

35 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 16 octobre dernier, a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord entre l'Espagne et la France signé à Madrid le 13 novembre 2006 relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou.

Ce bureau à contrôles nationaux juxtaposés, créé sur la base d'un échange de notes du 18 juin 1976 entre la France et l'Espagne, est situé sur l'autoroute A 63, en territoire français, sur la rive droite de la Bidassoa.

Dans le cadre de l'amélioration de la sécurité sur cet axe routier international particulièrement fréquenté, il a été décidé de déplacer la barrière de péage et de restructurer en conséquence le site d'implantation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés. L'accord du 13 novembre 2006 précise notamment la nouvelle délimitation de la zone de contrôle et des secteurs de compétence des agents français et espagnols.

Votre rapporteur évoquera le contexte des travaux réalisés à la barrière de péage de Biriatou avant de présenter le dispositif de l'accord visé par le projet de loi.

I. LE CONTEXTE DE L'ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2006 : LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AUTOROUTE A 63 JUSQU'À LA FRONTIÈRE FRANCO-ESPAGNOLE

Le déplacement et la reconstruction de la barrière de péage de Biriatou, située à la frontière franco-espagnole sur l'autoroute A 63, répond à un impératif de sécurité.

Il faut rappeler qu'elle se situe sur un axe de transit connaissant un trafic particulièrement élevé et en augmentation constante. Plus de 40 % du trafic poids lourds entre la France et l'Espagne, soit environ 9 000 poids lourds par jour, passe par Biriatou. S'y ajoute un trafic de véhicules légers moyen de plus de 27 000 véhicules par jour, avec des pointes beaucoup plus élevées en été.

L'emplacement de la barrière de péage et la configuration des lieux sont sources d'encombrements et d'accidents. L'insuffisance des couloirs de passages entrave la fluidité du trafic alors que la barrière de péage est située au pied d'une pente de 6 % longue de 1,5 kilomètre, ce qui accroît les risques de collision pour les véhicules circulant dans le sens France-Espagne, notamment les poids lourds.

La capacité de la nouvelle barrière de péage améliorera la fluidité du trafic. La capacité totale passera en effet de 13 à 20 couloirs pour les deux sens de circulation, dont 6 couloirs par sens de circulation pour les poids lourds au lieu de 3 actuellement.

Par ailleurs, elle sera reculée de 270 mètres en direction de l'Espagne, ce qui augmentera d'autant la distance de freinage pour les véhicules circulant dans le sens France-Espagne.

La barrière de péage sera reconstruite sur l'emplacement de l'actuelle plate-forme douanière. Celle-ci sera donc également déplacée en direction de la frontière. L'actuelle zone de contrôle délimitant le périmètre d'intervention des agents espagnols et français étant définie dans un accord bilatéral, celui-ci devait être modifié. C'est l'objet de l'accord du 13 novembre 2006, dont la ratification doit être autorisée par le présent projet de loi.

Votre rapporteur souhaite souligner que la réalisation d'une nouvelle gare de péage à Biriatou s'inscrit dans un programme plus vaste de modernisation de l'autoroute A 63.

Cette autoroute concédée aux Autoroutes du Sud de la France (ASF) compte 66,5 kilomètres de Biriatou à Saint-Geours-de-Maremne, dans les Landes, où elle rejoint la RN 10 en direction de Bordeaux. Outre le trafic international déjà mentionné, elle supporte un trafic local très dense au droit de la conurbation Bayonne-Anglet-Biarritz, trafic très accentué en période estivale.

L'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A 63 entre Biriatou et Ondres (Landes), soit sur environ 40 km, a été déclaré d'utilité publique en décembre 2007 par les préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. La maîtrise d'ouvrage de l'opération est exercée par ASF.

Outre la réalisation dans chaque sens d'une troisième voie de circulation située vers l'extérieur, le projet prévoit l'augmentation de capacité et le déplacement de la gare de péage de St-Jean-de-Luz Sud, ainsi que la réalisation d'un véritable noeud autoroutier au niveau de l'échangeur de Bayonne Mousserolles, afin d'assurer la continuité entre l'A 63 et l'A 64 en direction de Toulouse.

L'achèvement de ce chantier n'est pas attendu avant 2016.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République, le projet de réaménagement et de transformation en autoroute concédée de la RN 10 entre Saint-Geours-de-Maremne et Salles (Gironde), au Sud de Bordeaux, devrait être débloqué. Le financement des travaux incombera au concessionnaire.