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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou

 

II. LE DISPOSITIF DE L'ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2006 : LA NOUVELLE LOCALISATION DU BUREAU À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS DE BIRIATOU

Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) ont vocation à faciliter matériellement le franchissement des frontières en permettant aux agents de chacun des deux pays frontaliers d'exercer leurs opérations de contrôle sur un point unique situé sur le territoire de l'un des deux Etats. Ils favorisent ainsi la fluidité du trafic et offrent aux opérateurs un lieu unique de dédouanement.

Juridiquement, ils nécessitent un accord international habilitant les agents de l'un des Etats parties à opérer sur le territoire de l'autre Etat, dans un périmètre précisément défini.

La France a conclu de tels accords avec tous ses pays voisins.

Le bureau à contrôles nationaux juxtaposé de Biriatou, situé en territoire français sur l'autoroute A 63, à proximité du pont autoroutier international sur la Bidassoa, constitue l'un des 9 BCNJ1(*) créés sur la frontière franco-espagnole en application de la convention bilatérale du 7 juillet 1965.

Il a été établi sur la base d'un échange de notes du 18 juin 1976.

Cet accord de 1976 définit les opérations susceptibles d'être effectuées à ce bureau, à savoir les contrôles français et espagnols d'entrée et de sortie relatifs au trafic de voyageurs et, sous certaine condition, la prise en charge des marchandises à l'entrée en France ou en Espagne ainsi que la constatation de sortie des marchandises en transit ou dédouanées ailleurs.

L'accord définit précisément la zone de contrôle à l'intérieur de laquelle les agents espagnols sont autorisés à effectuer les opérations de contrôle.

L'entrée de l'Espagne dans la Communauté européenne puis dans l'espace « Schengen » a bien entendu modifié la fonction de ce bureau à contrôle nationaux juxtaposés. Toutefois, le maintien aux frontières d'infrastructures de contrôle se justifie par la faculté d'organiser de manière intermittente et aléatoire des contrôles douaniers et par les possibilités de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures dans des situations particulières telles que les crises sanitaires ou en cas de risque de trouble à l'ordre public.

Le déplacement de la barrière de péage de Biriatou sur l'emplacement des bâtiments actuels conduit à reculer le BCNJ de 125 mètres. Il demeurera néanmoins sur le territoire français, rive droite de la Bidassoa.

Cette opération nécessite la modification de l'accord du 18 juin 1976, dans la mesure où une nouvelle zone de contrôle, compatible avec le nouvel emplacement, doit être définie.

C'est l'objet de l'accord du 13 novembre 2006.

Le préambule de l'accord rappelle les motivations de la nouvelle localisation du BCNJ, à savoir le déplacement de la barrière de péage pour améliorer la sécurité du trafic.

L'article 2 définit la nouvelle zone de contrôle, en se référant au plan annexé à l'accord. Elle comprendra deux secteurs : un secteur réservé aux agents espagnols et un secteur réservé aux agents français. Il est précisé que les limites de la zone de contrôle seront matérialisées par deux lignes blanches peintes sur l'autoroute ainsi que par une balustrade sur le pont international et une clôture sur les bas-côtés.

L'article 3 établit la nouvelle ligne de délimitation entre les secteurs de compétence où les agents de chacun des Etats exercent les contrôles. Située 125 mètres plus bas que la ligne actuelle, en direction de l'Espagne, elle est matérialisée au sol par deux lignes bleues discontinues transversales.

L'article 4 prévoit des modalités transitoires de définition de la zone de contrôle durant la période des travaux.

L'article 5 précise que les autres dispositions prévues dans l'accord du 18 juin 1976 demeurent d'application.

Enfin, l'article 6 précise que l'accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature, ce qui a permis d'engager les travaux sans attendre l'achèvement des procédures constitutionnelles de ratification.

* 1 6 BCNJ situés sur les axes routiers, à Biriatou (A 63), Béhobie (RN 10), Hendaye (RD 912), Melles Pont-du-Roi (RN 125), Cerbère col des Balitres (RN 114) et Le Perthus (A 9) ; 3 BCNJ situés sur les axes ferroviaires dans les gares d'Hendaye, Cerbère et Port-Bou.