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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou

 

CONCLUSION

L'objet de l'accord du 13 novembre 2006 est extrêmement limité, puisqu'il vise à permettre le déplacement d'une centaine de mètres des bâtiments des douanes et de la police regroupés au sein d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Appliqué à titre provisoire dès sa signature, il a néanmoins permis d'engager le réaménagement de la barrière de péage de Biriatou qui se traduira, pour les usagers de l'autoroute A 63 circulant entre la France et l'Espagne, par une amélioration notable de la fluidité et de la sécurité du trafic.

Pour cette raison, votre commission des Affaires étrangères et de la défense vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères et de la défense a procédé à l'examen du présent projet de loi lors de sa réunion du 10 décembre 2008.

En réponse à M. Robert del Picchia, M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, a précisé la forte attente des collectivités locales concernées vis-à-vis de l'amélioration de l'axe Bordeaux-Espagne, compte tenu d'un trafic poids lourds de transit extrêmement important et en augmentation constante. Il a aussi indiqué que les collectivités souhaitaient la mise en oeuvre de projets susceptibles de reporter une partie de ce trafic vers le transport ferroviaire ou maritime.

Suivant l'avis de M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

* 2 Voir le texte annexé au document n° 943 (AN - XIIIe législature)