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Projet de loi pénitentiaire

 

ANNEXES

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ANNEXE 1 GLOSSAIRE DE LA LOI PÉNITENTIAIRE

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Centre de détention

Établissement pénitentiaire comportant un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés.

Centre pénitentiaire

Établissement pénitentiaire comprenant des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements : « quartier maison centrale », « quartier centre de détention », « quartier de semi-liberté », « quartier pour peines aménagées », « quartier maison d'arrêt ».

Centre de semi-liberté et centre pour peines aménagées

Établissement pénitentiaire comportant un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des condamnés. Ces derniers sont astreints à le rejoindre dès la fin de l'activité ayant justifié la mesure d'aménagement de leur peine : travail, soins, formation, participation essentielle à la vie de la famille.

Condamné

Personne ayant fait l'objet d'une décision judiciaire définitive la déclarant coupable d'avoir commis une infraction pénale.

Établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM)

Établissement pénitentiaire créé en application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et spécialisés dans l'accueil des mineurs.

Établissement pour peines

Établissement pénitentiaire dans lequel sont incarcérées les personnes définitivement condamnées à une peine privative de liberté : maison centrale, centre de détention, établissement pénitentiaire pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées.

Fractionnement

Mesure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en vertu de laquelle celle-ci s'exécute par fractions de deux jours au moins, par exemple chaque fin de semaine, sur une période totale de trois ans.

Juridictions de l'application des peines

Le juge de l'application des peines, magistrat du siège spécialisé du tribunal de grande instance, et le tribunal de l'application des peines, formation collégiale de trois juges de l'application des peines, constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré. Ils sont chargés de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Leurs décisions sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, puis d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Libération conditionnelle

Mise en liberté anticipée et sous contrôle d'une personne condamnée qui a purgé une partie de sa peine privative de liberté et justifie d'« efforts sérieux de réadaptation sociale ».

Maison d'arrêt

Établissement pénitentiaire recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an.

Maison centrale

Établissement pénitentiaire pour peines comportant une organisation et un régime de sécurité renforcés.

Milieu ouvert

Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l'incarcération. Mises en oeuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, elles peuvent être prises avant le jugement (par exemple, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve) ou en exécution d'une peine d'emprisonnement (par exemple, dans le cadre d'une semi-liberté).

Peines alternatives

Peines pouvant toujours être prononcées par le juge, à titre principal, pour remplacer l'une des peines légalement encourues, sauf en matière criminelle.

Peines complémentaires

Peines prévues par la loi pour chaque infraction et destinées à compléter les peines principales, aussi bien en matière correctionnelle et contraventionnelle qu'en matière criminelle (interdiction, déchéance ou retrait d'un droit, immobilisation ou confiscation d'un bien...). En matière correctionnelle, ces peines peuvent être prononcées, à titre de peine principale, à la place des peines principales encourues.

Peine principale

Peine prévue par la loi, à titre principal, pour sanctionner un comportement déterminé. Selon la durée de la peine et le montant de l'amende, elle identifie une infraction pénale et sa nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. La privation de liberté et l'amende sont aujourd'hui les deux seules peines principales.

Permission de sortir

Mesure d'aménagement de la peine autorisant le condamné à s'absenter seul d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution, pour préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale, maintenir ses liens familiaux ou accomplir une obligation exigeant sa présence.

Placement à l'extérieur

Mesure d'aménagement de la peine permettant au condamné de se trouver régulièrement en dehors de l'établissement pénitentiaire, soit pour être employé à des travaux contrôlés par l'administration, soit pour suivre un enseignement ou un traitement médical, soit pour travailler. A la différence de la semi-liberté, le placement à l'extérieur peut s'accompagner d'un hébergement en dehors de l'établissement pénitentiaire, par exemple auprès d'une association.

Placement sous surveillance électronique « fixe » (PSE)

Mesure de contrôle judiciaire ou d'aménagement de la peine comportant un système électronique de surveillance à distance, grâce à la pose d'un bracelet, de la présence ou de l'absence d'une personne sur un lieu où elle a été assignée par décision de justice.

Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM)

Mesure prononcée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une surveillance de sûreté ou d'une libération conditionnelle permettant de vérifier, grâce à la pose d'un bracelet et à un système de géolocalisation par satellite, que la personne respecte les obligations et interdictions qui lui ont été fixées.

Prévenu

Personne, en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire, poursuivie pour contravention ou délit et n'ayant pas encore été définitivement condamnée.

Semi-liberté

Mesure d'aménagement de la peine permettant au condamné d'entrer et de sortir de l'établissement pénitentiaire pour se livrer à certaines activités -travail, soins, formation, participation essentielle à la vie de la famille- à condition de réintégrer l'établissement en fin de journée.

Suspension de peine

Mesure d'aménagement interrompant la peine pour une durée déterminée, afin de permettre au condamné de recouvrer momentanément la liberté pour un motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La suspension peut être accordée lorsque la peine est inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, pour une durée ne pouvant excéder trois ans.

Suspension médicale de peine

Mesure d'aménagement interrompant la peine, quelle que soit sa nature ou sa durée, pour une durée indéterminée lorsque le pronostic vital du condamné est engagé ou lorsque son état de santé est incompatible avec le maintien en détention. Les condamnés hospitalisés pour troubles mentaux et ceux à l'égard desquels il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ne peuvent en bénéficier.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service déconcentré de l'administration pénitentiaire chargé de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.

Sursis

Suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Il est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis, pour crime ou délit de droit commun.

Sursis avec mise à l'épreuve

Soumission du condamné, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance, d'assistance et à des obligations particulières : établir sa résidence en un lieu déterminé, se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, s'abstenir de paraître en certains lieux ou de rencontrer certaines personnes...

Travail d'intérêt général

Travail non rémunéré devant être accompli par le condamné, sous réserve de son accord et pour une durée comprise entre 40 et 210 heures, soit pour une personne morale de droit public, soit pour une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées. Le travail d'intérêt général peut être prescrit à titre de peine alternative à l'emprisonnement, de peine complémentaire, parfois même de peine principale, constituer l'obligation d'un sursis ou encore résulter de la conversion d'une peine d'emprisonnement déjà prononcée.