Article 37 (article 42 de la loi du 30 septembre 1986) - Extension du pouvoir de mise en demeure du CSA aux SMAd
Cet article tend à modifier l'article 42 de la loi du 3 septembre 1986, relatif au pouvoir du CSA de mise en demeure des éditeurs et distributeurs des services de télévision et de radio, afin de l'étendre aux SMAd.
I. Le droit existant
Le pouvoir général de sanction du CSA est prévu aux articles 42 et suivants de la loi précitée. Il dispose d'une panoplie complète de sanctions.
Il peut notamment, aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision une mise en demeure, rendue publique, de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article premier de la loi.
Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut alors prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes prévues à l'article 42-1 :
- la suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
- la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ;
- une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ;
- le retrait de l'autorisation ou la réalisation unilatérale de la convention. L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement (article 42-3).
- le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut enfin ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, sous peine de sanction pécuniaire (article 42-4).
En 2007, le CSA a prononcé 110 mises en demeure et 9 sanctions. Le rapport public du Conseil d'État de 2001 sur les autorités administratives indépendantes souligne que ce mécanisme revêt une grande efficacité, « marque de son intérêt et de sa souplesse au regard de la sanction proprement dite ».
II - Le texte du projet de loi
Le présent article prévoit que les éditeurs et distributeurs de l'ensemble des services de communication audiovisuelle, à savoir les services de radio et de télévision, et de SMAd, pourront être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1 er et 3-1 de la loi de 1986.
III - L'examen par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
IV - La position de votre commission
Vos rapporteurs estiment que cet article est extrêmement utile au regard, d'une part, de l'extension des obligations applicables aux SMAd, et d'autre part, de l'efficacité des mises en demeure pratiquées par le CSA.
La commission vous propose d' adopter cet article sans modification .