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Proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

 

N° 198

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur :
- la proposition de loi
, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants,
- la proposition de loi de
M. Jean-Claude ETIENNE, relative à la création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

Par M. Jean-Claude ETIENNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1182, 1318 et T.A. 217

Sénat :

146, 64 et 199 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames,

Messieurs,

Entre médicalisation et socialisation, la santé et, par voie de conséquence, l'exercice des professions participant aux soins, sont au carrefour des grandes mutations contemporaines et la formation des soignants constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. S'il est vrai que la question, toujours débattue, des dépenses de santé peut conduire à entreprendre des réformes d'ordre financier et budgétaire, il convient de reconnaître que les facteurs d'augmentation de ces dépenses sont multiples et leurs mécanismes souvent intriqués. Dans ce contexte, la formation initiale de ceux qui ont choisi de soigner occupe une place essentielle.

Les années à venir vont ainsi redéfinir la place et le rôle des soignants selon une configuration nouvelle, dont le retentissement social est loin d'être encore aujourd'hui appréhendé dans toutes ses dimensions.

Le dossier de la réforme des études qui conduisent aux professions de santé est, en l'occurrence, initialisé par un regroupement des études de quatre disciplines.

Parcours du combattant pour initiés : c'est ainsi que l'on pourrait qualifier, de façon certes un peu caricaturale mais imagée, l'accès des jeunes Français aux études de santé.

La course d'obstacles commence au lycée, avec une information et une aide à l'orientation souvent insuffisante ; la généralisation du dispositif « d'orientation active » devrait cependant y remédier. Elle s'accompagne de l'angoisse de choisir une filière qui conduit dans 80 % des cas à l'impasse après deux ans de « bachotage » intensif, puisqu'à l'heure actuelle le taux global de réussite au concours commun conduisant aux études de médecine, d'odontologie et de sage-femme n'est que de 20,46 %. Cette situation peut décourager les plus grandes vocations, surtout s'agissant de jeunes issus de milieux défavorisés, et elle entraîne un gâchis humain inacceptable.

Ce constat étant partagé, réflexions et rapports se sont succédés depuis quelques années - et votre rapporteur y a contribué1(*) - en vue de réformer et de moderniser la première année des études de santé.

Reprenant nombre des propositions issues de ces concertations, le député Jacques Domergue et votre rapporteur ont déposé sur le Bureau de leurs assemblées respectives une proposition de loi identique à cet effet.

En raison de l'ordre du jour réservé particulièrement chargé du Sénat, l'Assemblée nationale l'a examinée en premier lieu en décembre dernier. Il appartient désormais à votre Haute assemblée d'examiner ce texte qui a pour objectif de :

- augmenter les chances pour les jeunes d'accéder à une profession de santé de leur choix et intégrer les étudiants en pharmacie à la première année d'ores et déjà commune aux trois professions précitées ;

- développer une culture partagée par les différents professionnels de santé dès le début des études et en multipliant les séquences pédagogiques tout au long du cursus.

- réduire le taux d'échec des étudiants en première année d'études de santé ;

- ouvrir de nouvelles perspectives en cas d'échec, en mettant l'accent sur la réorientation des étudiants ;

- diversifier le profil des étudiants en créant de nouvelles voies d'accès aux études de santé.

Après avoir auditionné toutes les parties concernées, votre rapporteur se réjouit du large consensus qu'emporte le principe de cette réforme. Il a entendu également les préoccupations légitimes exprimées par certains. Elles concernent notamment le degré inégal de préparation des universités et le dispositif de réorientation. Sur le premier point, il semble pourtant que la grande majorité des universités soient prêtes à appliquer la réforme dans les meilleurs délais. S'agissant du second point, le dispositif fera l'objet d'une expérimentation et d'une évaluation avant généralisation. En outre, votre rapporteur insiste sur le fait que la réforme évitera à nombre d'étudiants de perdre en vain deux, voire trois ans.

Néanmoins, prenant en compte les interrogations exprimées, il demandera à la ministre un certain nombre d'engagements dans l'arrêté d'application de la présente proposition de loi que votre commission des affaires culturelles a adoptée.

I. UN CONSENSUS AUTOUR DE L'ÉTAT DES LIEUX

A. UN RAPPEL DU DISPOSITIF EXISTANT

1. Un long cursus

Rappelons que les études médicales sont divisées en 3 cycles de formation :

- P.C.E.M. le premier cycle des études médicales (2 ans) qui comprend :


· PCEM 1 (1ère année) ;


· PCEM 2 (2ème année) ;

- D.C.E.M. le deuxième cycle des études médicales (4 ans) ;

- T.C.E.M. le troisième cycle accessible après les Épreuves Classantes Nationales (ECN), mises en oeuvre depuis 2004 et qui donnent accès à toutes les disciplines, aussi bien la médecine générale que spécialisée. La durée du 3e cycle est de 3 ans pour la médecine générale et de 4 ou 5 ans pour la médecine spécialisée.

Les études d'odontologie durent 6 ans et celles de sage-femme 5 ans, la première année d'études étant commune à ces 3 filières.

Quant aux études de pharmacie, organisées séparément, elles durent 6 ans.

* 1 Jean-François MATTEI, Jean-Michel CHABOT et Jean-Claude ETIENNE, De la médecine à la santé : pour une réforme des études médicales et la création d'Universités de santé, 1997, Flammarion, Paris, 143 pages.