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Proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

 

2. Le premier cycle : un numerus clausus assorti d'une sévère sélection

a) Une absence de sélection à l'entrée en 1ère année
(1) Quid à l'étranger ?

Précisons tout d'abord que les textes européens n'imposent aucune règle en la matière. En effet, l'article 24 de la directive 2005-36 du 7 septembre 2005 stipule seulement que « L'admission à la formation médicale de base suppose la possession d'un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux établissements universitaires ».

Nos voisins européens s'appuient sur les résultats des lycées ou sur les examens qui précèdent l'entrée à l'université. D'après un récent rapport du Conseil de l'Ordre des médecins : « En Allemagne, les résultats à l'Abitur permettent à une commission nationale d'orienter les étudiants vers les facultés de médecine. En Grande-Bretagne, les facultés de médecine imposent des notes minimum à trois matières de l'examen final du secondaire, puis reçoivent les candidats pour un examen de leur dossier avant admission définitive. Aux Pays-Bas, un tirage au sort se fait entre les candidats intéressés. »

(2) En France : la libre inscription des bacheliers

Contrairement à ce que l'on observe donc dans un certain nombre de pays étrangers, en France aucune sélection n'est réglementairement permise à l'entrée (en application d'un arrêté du 18 mars 1992), tout bachelier pouvant donc s'inscrire en 1ère année d'études médicales.

En fonction des effectifs, le doyen peut cependant limiter l'inscription aux candidats issus du dernier baccalauréat de l'académie correspondante.