B. DE FORTES TENSIONS SUR LA DÉPENSE
1. L'impact sur la dépense du « dérapage » de la charge de la dette
a) L'évolution des dépenses du budget général
Les dépenses nettes 2 ( * ) du budget général s'établissent, en exécution, à 275 milliards d'euros, soit un dépassement de la prévision en LFI de 3,8 milliards d'euros . Par rapport à l'exécution 2007, l'augmentation des dépenses du budget général s'établit à 8,8 milliards d'euros à périmètre constant.
Le différentiel constaté sur les dépenses nettes du budget général résulte essentiellement de l'accroissement de la charge de la dette, supérieure de 3,3 milliards d'euros à la prévision (soit 44,464 milliards d'euros exécutés contre 41,196 milliards d'euros prévus) 3 ( * ) . Cet accroissement s'explique :
1) pour 2,5 milliards d'euros, par le doublement de la provision pour charge d'indexation 4 ( * ) entre la LFI pour 2008 et le présent projet de loi de règlement, en raison du ressaut d'inflation constaté en 2008 ;
2) pour 815 millions d'euros de l'augmentation du besoin de financement de l'Etat, sous l'effet notamment du creusement du déficit budgétaire et de la nécessité d'assurer le préfinancement des mesures du plan de relance.
Hors charge de la dette, un dépassement de 0,5 milliard d'euros est observé, essentiellement imputable aux dépenses de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont l'exécution a excédé de 1,1 milliard d'euros la prévision (13,1 milliards d'euros contre 12 prévus). Le dynamisme de l'allocation adultes handicapés et la prime de Noël aux bénéficiaires du RMI expliquent une partie de cette évolution, qui n'a été compensée qu'à hauteur de 600 millions d'euros par des réductions de crédits sur d'autres programmes 5 ( * ) .
Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation de 3,3 % (de 33,8 milliards d'euros en 2007 à 34,8 milliards d'euros en 2008). Cette augmentation est imputable, pour l'essentiel, à l'augmentation des subventions pour charges de service public des opérateurs, et plus précisément à l'inscription au budget général de la subvention au profit de l'Agence nationale de la recherche 6 ( * ) . Il y a là une manifestation du phénomène, déjà souligné à maintes reprises par votre commission des finances, de « l'agencisation » de l'Etat
Les dépenses de personnel apparaissent maîtrisées (+ 1 %), passant de 118,4 à 119,6 milliards d'euros entre 2007 et 2008. Cette tendance peut être rapprochée de l'évolution des effectifs de l'Etat. Ceux-ci affichent tout d'abord une consommation des emplois en diminution de 78.339 ETPT par rapport à l'exécution 2007, soit - 3,5 %. Celle-ci est essentiellement imputable aux mesures de décentralisation ou de transferts de missions à certains opérateurs (- 55.000 ETPT). Selon l'exposé général des motifs du projet de loi de règlement, « la diminution réelle des ETPT est ainsi évaluée à - 23.300 ».
On constate par ailleurs une sous-consommation de 21.861 équivalents temps plein travaillés (ETPT) par rapport au plafond d'autorisation d'emplois autorisé en loi de finances initiale pour 2008 7 ( * ) . Cette sous-consommation résulte d'une surévaluation des plafonds d'emplois en LFI, de mouvements de décentralisation de personnel supérieurs de 1.000 ETPT à la prévision, et d'une diminution des effectifs réels des ministères supérieure d'environ 5.300 ETPT à la prévision .
Certains ministères semblent, à l'instar du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), avoir anticipé, en 2008 les suppressions d'emplois programmées par le budget triennal de 2009-2011.
Evolution des effectifs de l'Etat
(En ETPT)
Source : commission des finances, d'après le
projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour
2008
La portée réelle d'une politique de diminution des effectifs ne saurait être correctement mesurée à la seule lumière des évolutions affectant l'Etat. La question doit en effet être posée des effets sur l'emploi public qu'emporte le transfert de certaines missions à des opérateurs . Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour 2008, la Cour des comptes indique que « la baisse des effectifs payés directement par l'Etat doit être appréciée en prenant aussi en compte le fait que les principaux opérateurs de l'Etat, qui concourent à la mise en oeuvre des politiques publiques et qui bénéficient pour beaucoup de subventions de l'Etat, ont vu leurs effectifs croître très rapidement dans la période récente et rémunéraient en 2008 près de 240.000 agents » .
A l'initiative du Sénat 8 ( * ) , le principe de la fixation plafond d'emplois pour les opérateurs de l'Etat a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2008 9 ( * ) . Ce principe a trouvé sa première application en loi de finances pour 2009, dont l'article 77 a fixé à 266.061 le plafond d'emplois des opérateurs. Pour des raisons techniques 10 ( * ) , ce plafond n'a toutefois pu être exprimé qu'en équivalents temps plein 11 ( * ) (ETP), ce qui atténue la portée des comparaisons que l'on pourrait dresser avec l'évolution des effectifs de l'Etat. Il est donc souhaitable que les conditions d'une comptabilisation des effectifs des opérateurs en ETPT soient rapidement réunies, afin que l'analyse des exécutions futures permette d'utiles rapprochements entre les trajectoires suivies par les effectifs de l'Etat et de ses démembrements .
b) L'évolution au sens de la norme élargie en débat
En 2008, le Gouvernement s'était assigné un « objectif de stabilisation en volume des dépenses de l'Etat dans le projet de loi de finances, par rapport aux dépenses de la loi de finances initiale pour 2007 » 12 ( * ) . Cette même année, la norme de dépense de l'Etat a été élargie aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l'Union européenne, ainsi qu'aux taxes affectées.
Au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2008, la progression de la norme de dépense élargie devait être nulle , sur la base d'une hypothèse d'inflation d'1,6 % :
L'évolution de la norme de dépense
telle que prévue
par le projet de loi de finances pour
2008
(en milliards d'euros)
La progression observée de la dépense au sens de la norme élargie, c'est-à-dire mesurée de LFI pour 2007 à exécution 2008 dépasse de 4,1 milliards d'euros la prévision, soit une augmentation en valeur de 2,8 %. Ces 4,1 milliards de dépassement sont imputables aux 3,8 milliards d'euros de surplus de dépenses nettes du budget général évoqué plus haut, ainsi qu'à une augmentation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, pour 300 millions d'euros. En tout état de cause, et dans la mesure où l'inflation en moyenne annuelle 2008 s'établit également à 2,8 %, la règle du zéro volume apparaît respectée 13 ( * ) .
L'évolution de la norme de dépense de
LFI 2007 à exécution 2008
(en milliards d'euros)
|
Dépenses |
LFI 2007 |
Exécution
2008
|
|
Dépenses du budget général |
266,9 |
275,7 |
|
PSR collectivités territoriales PSR Union européenne Total des PSR |
49,5 18,7 68,1 |
50,1 18,7 68,8 |
|
Affectations de taxes |
- |
0,1 |
|
Total des dépenses « norme élargie » |
335,0 |
344,6 |
|
Evolution de la norme en valeur |
2,8 % |
|
|
Evolution de la norme en volume |
0 % |
|
Source : projet de loi de finances pour
2008
Une réserve doit toutefois être formulée sur ce résultat. En premier lieu, le respect de la règle du « zéro volume » est largement permis par le surcroît d'inflation observé en 2008.
Il est exact d'affirmer, avec le gouvernement, que ce surcroît d'inflation est aussi responsable du dépassement constaté, puisqu'il a créé « un choc sans précédent sur la charge de la dette » .
Mais ledit dépassement ne résulte qu'en partie des effets de l'inflation sur la charge d'endettement. En effet, et comme indiqué précédemment, l'accroissement de la provision d'indexation n'est responsable du « dérapage » de la dépense qu'à hauteur de 2,5 milliards d'euros sur les 4,1 milliards constatés. Pour les 1,6 milliard d'euros restants, l'accroissement de l'inflation constitue une sorte d'aubaine permettant de rester « dans les clous » de la norme de dépense .
Un regard complémentaire peut être porté sur la norme de dépense en calculant quelle a été sa progression effective , c'est-à-dire en prenant pour point de départ du calcul, non plus la prévision établie en LFI pour 2007, mais l'exécution constatée cette même année .
Cette comparaison entre exécutions n'a pas vocation à apprécier la sincérité des hypothèses dont le Gouvernement a pu faire preuve dans la construction de la norme, mais simplement à porter un regard rétrospectif sur ce qu'aura réellement été l'évolution de la dépense d'une année sur l'autre .
Or, d'exécution 2007 à exécution 2008, la progression de la norme de dépense s'établit à 3,3 % en valeur et à 0,5 % en volume (cf. tableau infra).
L'évolution de la norme de dépense
d'exécution 2007 à exécution 2008
(en milliards d'euros)
|
Dépenses |
Exécution 2007 |
Exécution
2008
|
|
Dépenses du budget général |
266,8 |
275,7 |
|
PSR collectivités territoriales PSR Union européenne Total des PSR |
49,6 17,2 68,1 |
50,1 18,7 68,8 |
|
Affectations de taxes |
- |
0,1 |
|
Total des dépenses « norme élargie » |
333,6 |
344,6 |
|
Evolution de la norme en valeur |
3,3 % |
|
|
Evolution de la norme en volume |
0,5 % |
|
Source : réponses du ministère du budget au questionnaire
Le ministère du budget émet des réserves quant à cette méthode de comptabilisation, notamment au motif que l'exercice même de construction de la norme de dépense pour l'année n ne peut se fonder, au moment de sa réalisation, que sur la prévision de la LFI de l'année n-1 14 ( * ) , et non l'exécution. Il arrive pourtant au gouvernement lui-même d'utiliser l'exécution n-1 comme base de calcul pour l'évolution de la norme élargie. L'exposé des motifs du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 faisait ainsi valoir que la règle du « zéro volume » serait strictement respectée en 2009 en prenant pour point de départ l'exécution budgétaire 2008 . On saisit donc mal pourquoi une méthode de calcul valable pour 2009 ne le serait pas pour 2008.
c) Les retraitements opérés par la Cour des comptes
Enfin, dans l'ensemble des calculs auxquels il s'est livré précédemment, votre rapporteur général s'est fondé sur les chiffres publiés par le Gouvernement. Or, dans son Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat en 2008 , la Cour des comptes estime que « deux opérations ont eu pour effet de minorer artificiellement les dépenses de l'Etat en 2008, d'un montant total de 1,7 milliard d'euros :
« - une part croissante (953 millions d'euros) des primes d'épargne logement a été financée par des avances du Crédit foncier de France ;
« - d'autre part, l'exercice 2008 a été marqué par une opération d'apurement partiel des dettes de l'Etat envers certains régimes de sécurité sociale, effectuée en janvier 2009 au titre de 2008 pour 753 millions d'euros, dont le montant n'est pas comptabilisé dans les dépenses de l'exercice mais en minoration de recettes fiscales ».
Sous réserve de faire droit à l'analyse de la Cour, dont le ministère du budget considère qu'elle repose sur une « base méthodologique contestable » 15 ( * ) , la réintégration de ces dépenses dans la norme élargie conduirait à une exécution de 346,3 milliards d'euros, soit une progression en valeur de 3,4 % par rapport à la LFI pour 2007, et de 0,6 % en volume.
C'est par conséquent du retraitement de certaines opérations que résultent les divergences d'interprétation entre le ministère chargé du budget et la Cour des comptes sur la progression de la norme de dépense.
Au total, votre rapporteur général a conscience que les évolutions erratiques de l'inflation rendent aujourd'hui très complexe le pilotage de la norme de dépense.
Certes, la volonté du ministère du budget de respecter cet objectif et les efforts déployés en ce sens ne sont pas en cause .
Néanmoins, il serait souhaitable que la norme élargie , en tant qu'outil indispensable de maîtrise de la dépense, fasse à l'avenir l'objet d'une évaluation consensuelle , fût-ce au prix de quelques clarifications méthodologiques, notamment entre grandeurs ex ante et ex post .
2. Les modifications législatives et réglementaires de crédits en cours d'exercice
En dépenses, la différence entre la prévision et l'exécution 2008 est imputable aux mouvements réglementaires de crédits intervenus et aux lois de finances rectificatives votées en cours d'exercice, ainsi qu'aux ajustements opérés par le présent projet de loi de règlement.
L'analyse des ouvertures opérées en loi de finances rectificative et au moyen de décrets d'avance atteste à nouveau du calibrage insuffisant de certaines dotations en loi de finances initiale.
a) Les lois de finances rectificatives
Deux lois de finances rectificatives sont intervenues au cours de l'exercice 2008.
La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (n° 2008-1016 du 16 octobre 2008) a procédé à l'ouverture complémentaire de 11,1 milliards d'euros sur le budget général, montant correspondant, pour 4 milliards d'euros, à l'augmentation des crédits évaluatifs afférents à la charge de la dette et, pour 7,1 milliards d'euros, à la majoration des crédits évaluatifs afférents aux remboursements et dégrèvements 16 ( * ) .
Par ailleurs, 1,5 milliard d'euros ont été annulés sur le compte de concours financiers « Prêt à des Etats étrangers », résultant du report de 2008 à 2009 d'une opération de consolidation de la dette de la Côte-d'Ivoire.
La loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a opéré des ouvertures pour un montant de 2,9 milliards d'euros en CP et en AE, à raison :
1) d'1,8 milliard d'euros sur le budget général, en partie destinés à remédier à certaines sous-budgétisations en loi de finances initiale 17 ( * ) ;
2) d'1,1 milliard d'euros sur les comptes spéciaux « Pensions » (800.000 euros) et « Participations financières de l'Etat » (1.050 millions d'euros destinés à reconstituer la fraction de crédits dévolus à l'opération « Campus » en faveur des universités, qui avait été mobilisée en urgence, au mois de septembre 2008, pour recapitaliser Dexia).
La LFR de décembre 2008 a par ailleurs annulé 2,2 milliards de crédit en CP, portant les ouvertures nettes à 800 millions d'euros.
b) Les décrets d'avance
Trois décrets d'avance sont intervenus au cours de l'année 2008, pour un montant total de 1.784,3 millions d'euros en crédits de paiement. En application de la loi organique, les ouvertures de crédits opérées par décret d'avance sont intégralement compensées par des annulations, le plus souvent imputées sur la réserve de précaution.
Rappel des mesures financées par voie de décret d'avance en 2008
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Décret |
Ouvertures et annulations |
Mesures |
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N° 2008-629
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AE = 326,8 millions d'euros CP = 307,7 millions d'euros |
Soutien à la pêche Hébergement d'urgence Administration de mission « Grand Paris » |
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N° 2008-1089
|
AE = 233 millions d'euros C = 223,4 millions d'euros |
Soutien à l'agriculture et à la pêche Hébergement des demandeurs d'asile Chaîne française d'information internationale |
|
N° 2008-1244
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AE = 1.294,4 millions d'euros C = 1.253,2 millions d'euros |
Ajustement de dotations relatif aux dépenses de personnel Financement des opérations extérieures de la défense Prévention de l'exclusion des personnes vulnérables Mesures en faveur de l'emploi Mesures en faveur de l'épargne réglementée |
Source : commission des finances
Si votre commission des finances a émis un avis favorable sur chaque projet de décret d'avance, elle a assorti cet avis de plusieurs réserves 18 ( * ) , relevant le caractère prévisible de certaines dépenses et critiquant le recours fréquent au décret d'avance pour pallier les insuffisances de crédits résultant de sous-budgétisations en loi de finances initiale.
Le décret d'avance, conçu pour faire face aux situations urgentes, ne saurait devenir un outil banalisé de gestion en cours d'exercice .
Dans ces conditions, votre rapporteur général ne peut que réitérer l'invitation faite au Gouvernement de prendre toutes dispositions nécessaires pour inscrire, dès le projet de loi de finances initiale, les crédits correspondants aux besoins prévisibles.
c) Les autres mouvements réglementaires de crédits
Les mouvements sans incidence sur le montant net global des crédits ont atteint 810 millions d'euros en CP 19 ( * ) , dont 86 millions d'euros au titre des virements, 559 millions d'euros au titre des transferts et 165 millions d'euros au titre des répartitions.
Ainsi que le détaille le tableau ci-dessous, les reports de crédits de paiement de 2007 vers 2008 se sont élevés à un montant global de 8,7 milliards d'euros et les reports de 2008 vers 2009 atteignent 8,5 milliards d'euros. Selon le ministère chargé du budget, l'évolution des reports en 2008 s'inscrit dans la continuité des efforts entrepris depuis plusieurs années pour réduire le montant des reports de crédits de paiement.
Les reports de crédits
(en crédit de paiement et en millions d'euros)
Source : commission des finances
Les rattachements de fonds de concours s'élèvent à 3,2 milliards d'euros en CP et 2,7 milliards d'euros en AE, soit un recul de respectivement 7,4 % et 18,2 % par rapport à la prévision. Ils s'élevaient à 3,8 milliards d'euros en 2007.
Le niveau élevé observé en 2007 s'expliquait, en particulier, par un fonds de concours de 400 millions d'euros versé par l'Agence de l'innovation industrielle préalablement à sa dissolution. Ce fonds de concours revêtait, par conséquent, un caractère exceptionnel principalement à l'origine de la baisse des rattachements constatée en 2008.
« Défense », « Ecologie, développement et aménagement durables », Recherche et enseignement supérieur », « Sécurité sanitaire » et « Travail et emploi » constituent les cinq missions dont les rattachements en exécution sont les plus importants : elles totalisent à elles seules 89 % de la totalité des rattachements bruts du budget général en 2008 ( cf . tableau).
Les fonds de concours rattachés en 2008
(en euros)
Source : commission des finances
d) Les ajustements opérés par le présent projet de loi de règlement
Le présent projet de loi de finances rectificative procède à l'annulation de crédits non consommés à hauteur de 7,9 milliards d'euros en AE et de 5,7 milliards d'euros en CP.
Les ouvertures de crédits complémentaires portent :
1) sur la mission « Remboursements et dégrèvements » du budget général, à hauteur de 1,1 milliard d'euros (AE=CP). Cette hausse des remboursements et dégrèvements est imputable à l'accélération du rythme des remboursements des crédits de TVA en fin d'année (800 millions d'euros), à l'augmentation des restitutions d'impôt sur les sociétés 20 ( * ) (supérieures de 700 millions d'euros par rapport à la seconde LFR pour 2008), ainsi qu'à une exécution inférieure à la prévision des remboursements et dégrèvements d'impôt sur le revenu 21 ( * ) (- 100 millions d'euros) et d'autres produits directs, indirects et divers (- 200 millions d'euros) ;
2) sur les budgets annexes « Contrôle et exploitation aérien » (1,4 million d'euros en AE et CP afin de couvrir des dépenses de personnel) et « Publications officielles et information administrative » (63,5 millions d'euros en CP au titre de l'augmentation du fond de roulement) ;
3) sur les comptes spéciaux, et principalement sur le compte « Prêts à des Etats étrangers » (227,6 millions d'euros en AE et 44,8 millions d'euros en CP - crédits évaluatifs).
Une autorisation de découvert de 9,6 milliards d'euros est enfin ouverte sur le compte d'opérations monétaires « Opérations avec le Fonds monétaire international », soit une diminution de ce découvert égale à 1,6 milliard d'euros par rapport à fin 2007, où celui-ci s'établissait à 11,2 milliards d'euros. Les opérations du FMI étant, par nature, déterminées par ses propres besoins et ceux de ses pays membres, elles sont susceptibles de connaître des variations imprévisibles.
* 2 Hors fonds de concours.
* 3 La loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie avait réévalué cette charge à hauteur de 4 milliards d'euros.
* 4 La charge liée aux emprunts indexés (OAT i et BTAN i ) donne en effet lieu à provisionnement budgétaire dont le cumul sert à rembourser l'emprunt à échéance. Cette charge s'est élevée à 4,6 milliards d'euros en 2008, contre 2,2 milliards d'euros anticipés.
* 5 Dont 0,3 milliard d'euros de titre 2.
* 6 Soit 965 millions d'euros dans le PAP 2008.
* 7 Cette sous-consommation est imputable au budget général pour 21.726 ETPT et aux budgets annexes pour 135 ETPT.
* 8 Il s'agissait d'un amendement de notre collègue Michel Charasse. Par ailleurs, et sur l'initiative de nos collègues Michel Charasse et Adrien Gouteyron, le Sénat a introduit un article 76 dans la loi de finances pour 2009, prévoyant, à compter de l'exercice 2010, que la loi de finances fixe chaque année le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, soit principalement les centres culturels dépendant du ministère chargé des affaires étrangères.
* 9 Article 64.
* 10 Nombre d'opérateurs ne disposent pas encore d'un outil de décompte des emplois en ETPT auditable par l'autorité chargée du contrôle financier.
* 11 Un agent à temps plein présent toute l'année consomme 1 ETPT. Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année. L'ETP diffère de l'ETPT en ce qu'il ne prend pas en compte la durée de la période d'emploi, ni la sur-rémunération éventuelle du temps partiel.
* 12 Extrait de la charte de budgétisation figurant dans le projet de loi de finances pour 2008.
* 13 Sous réserve des biais résultant des arrondis entrant dans les calculs, elle est égale, en toute rigueur, à 0,06 %.
* 14 Il peut notamment résulter de cette situation un biais défavorable dans le calcul, en particulier lorsque la norme de dépense est construite à partir d'une prévision en LFI qui se révèlera supérieure à l'exécution, ce qui a été le cas en 2007.
* 15 Une note transmise par le cabinet du ministre chargé du budget conteste plusieurs analyses de la Cour. Selon le ministère, et en ce qui concerne les primes d'épargne logement, la Cour comptabilise l'intégralité de l'avance constatée au 31 décembre 2008 auprès du Crédit foncier de France, dont une large partie relevait de l'exercice 2008. Ce retraitement la conduit « à imputer à l'exercice 2008 des dépenses relevant en large partie des années antérieures » . S'agissant de l'apurement de dette envers la sécurité sociale, la Cour rattache à l'exercice 2008 des dépenses relevant de dettes au titre du passé, retracées dans l'état semestriel des sommes restant dues par l'État au 31 décembre 2007, et telles qu'estimées au 30 juin 2008. Selon le ministère chargé du budget, « en poussant le raisonnement jusqu'au bout, il faudrait comparer l'apurement de dette réalisé en 2008 à celui opéré l'exercice précédent (753 millions d'euros en 2008 contre 5,1 milliards d'euros en 2007). La conclusion de la Cour sur la progression des dépenses entre 2007 et 2008 serait radicalement différente » .
* 16 Cette augmentation du montant des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat s'est répartie comme suit : 0,9 milliard d'euros en raison d'un coût plus élevé de la prime pour l'emploi, 2,7 milliards d'euros au titre des restitutions d'impôt sur les sociétés, 2 milliards d'euros au titre des remboursements de crédits de TVA, 1,4 milliard d'euros pour ce qui concerne les autres impôts d'Etat.
* 17 Concernant en particulier l'aide médicale d'Etat ou le financement des opérations d'aide au maintien de la paix.
* 18 Ces réserves ont concerné, en 2008, le financement des dépenses relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, l'absence systématique de dotation du Fonds national de garantie des calamités agricoles, l'insuffisance des crédits destinés aux aides aux Français rapatriés et à la chaîne française d'information internationale, le caractère récurrent des ouvertures en fin d'année des crédits liés aux opérations extérieures de la défense, aux contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), à l'hébergement d'urgence et à la prime de Noël versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), ainsi que la sous-évaluation manifeste du coût des OPEX.
* 19 et 786 millions d'euros en AE.
* 20 Les entreprises qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre ont demandé des restitutions d'impôts plus importantes que prévues. L'exercice de ce type d'entreprises étant « à cheval » sur 2008, leur résultat a ainsi été davantage impacté par le ralentissement de l'activité en 2008 que les entreprises qui clôturent au 31 décembre, ce qui s'est traduit directement sur les recettes d'IS en 2008.
* 21 Cet écart s'explique essentiellement par un moindre coût du crédit d'impôt « développement durable » (- 200 millions d'euros) et par un coût plus élevé de la prime pour l'emploi (+ 100 millions d'euros).