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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 100 - Modification de l'intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux

Commentaire : cet article modifie le nom des conseils économiques et sociaux régionaux.

I. Le droit en vigueur

Les dispositions générales relatives au conseil économique et social régional (CESR) sont prévues par l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sa composition est fixée par l'article L. 4134-2 et son fonctionnement par les articles L. 4134-3 (sections du conseil économique et social régional), L. 4134-4 (règlement intérieur), L. 4134-5 (moyens de fonctionnement) et L. 4134-6 à L. 4134-7-2 (garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional).

On retiendra que les membres des CESR sont répartis en quatre collèges conformément au décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 relatif à la composition et au renouvellement des CESR (codifié aux articles R. 4134-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), comprenant :

- des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées ;

- des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'UNSA et de la FSU ;

- des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;

- de personnalités, qui en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.

Le préfet de région fixe, par arrêté, la liste des organismes de toute nature représentés au CESR, le nombre de leurs représentants, et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Il nomme les personnalités du quatrième collège.

Le nombre de membres des CESR est actuellement compris entre 65 et 122 selon les régions. Le rapport Pancher constate que les CESR comportent aujourd'hui de un à trois représentants seulement d'associations de protection de l'environnement, dont souvent un nommé en tant que personnalité qualifiée, et que les pêcheurs et les chasseurs y sont également souvent représentés par un ou deux sièges. Il recommande ainsi de prévoir une fourchette de trois à six sièges pour les associations de protection de l'environnement, et, au cas par cas selon les spécificités régionales, un siège pour les pêcheurs et un pour les chasseurs.

Selon les informations recueillies par votre commission, le décret qui sera pris par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des CESR assurera un « parallélisme des formes » avec la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Aucune proposition du rapport de M. Dominique-Jean Chertier303(*) n'envisage d'ailleurs une représentation des acteurs environnementaux inférieure à 10 % des membres de cette assemblée. Le décret, qui paraîtra après que la loi organique réformant le CESE ait été votée, retiendra un pourcentage du même ordre. Cette participation aux institutions devra favoriser la structuration des acteurs environnementaux dans notre pays.

II. Le dispositif du projet de loi

Il est proposé de procéder à plusieurs modifications rédactionnelles dans les textes législatifs et règlementaires :

- la modification de l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional » ;

- le remplacement, dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, de l'expression « conseil économique et social régional » par celle de « conseil économique, social et environnemental régional », et de l'expression « conseils économiques et sociaux régionaux » par celle de « conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».

III. La position de votre commission

Votre commission prend bonne note du changement de nom des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux pour marquer la future participation des acteurs environnementaux à ces instances, dont la composition et les missions seront modifiées par voie réglementaire.

Votre commission observe que ce changement s'inscrit également dans le cadre plus vaste de la réforme constitutionnelle votée en juillet 2008 qui a ajouté la compétence environnementale au Conseil économique et social.

La mesure envisagée participe enfin à la mise en oeuvre de l'engagement n°165 du Grenelle de l'environnement304(*) et de l'article 43 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement305(*), ce dont se félicite votre commission.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

* 303 Rapport remis au Président de la République le 15 janvier 2009 et intitulé « Pour une réforme du Conseil économique social et environnemental ».

* 304 « Définir les institutions accueillant des acteurs de la société civile et les partenaires environnementaux. Intégrer les acteurs environnementaux au sein des CESR, selon des modalités proches de ce qu'il adviendra pour le CES, des conseils de développement et tous autres organismes consultatifs et consulaires. Examen de la faisabilité des chambres consulaires environnementales ».

* 305 « Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d'assumer au mieux cette mission ».