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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 99 (Article L. 581-14 du code de l'environnement) - Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité

Commentaire : cet article élargit la composition du groupe de travail préparant le projet de réglementation spéciale relatif à la délimitation des zones de publicité.

I. Le droit en vigueur

En vertu de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, les groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité comprennent, parmi leurs membres ayant voix délibérative, un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme.

En outre, selon ce même article, parmi les membres ayant voix consultative, figurent les associations locales d'usagers, seules associations associées à ces groupes de travail.

II. Le dispositif du projet de loi

Il est proposé de modifier l'article L. 581-14 du code de l'environnement en :

- remplaçant l'expression « l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme » par « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».

- ajoutant après les mots : « les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme », « les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code » ;

III. La position de votre commission

Votre commission tient à exposer ici les conséquences pratiques attendues des différentes modifications rédactionnelles proposées.

Sur le premier point, il est proposé de préciser que l'organisme intercommunal serait l'EPCI, celui-ci devant être compétent en matière de plan local d'urbanisme. Cette précision apparaît nécessaire, compte tenu de l'évolution du code général des collectivités territoriales intervenue depuis 1979, date du vote de la loi sur la publicité. Il apparaît également logique de désigner l'EPCI compétent en matière de PLU, domaine très proche de celui de la publicité. Votre commission estime donc bienvenu ce « toilettage rédactionnel » pour tenir compte de la création des intercommunalités qui n'existaient pas lors du vote de la loi sur la publicité.

Sur le second point, il est proposé d'élargir la représentation du groupe de travail en l'ouvrant également aux associations de protection de l'environnement agréées, plus nombreuses, et de ce fait, d'assurer une meilleure participation de ces acteurs. Votre commission se félicite que, désormais, les associations de défense de l'environnement puissent être associées.

Enfin, sur un plan formel, il est proposé de modifier la référence du code de l'urbanisme (L. 121-5 au lieu de L. 121-8) compte tenu d'un changement de numérotation intervenu depuis 1979. Votre commission estime qu'il est justifié de procéder là encore à un « toilettage rédactionnel » pour tenir compte de la recodification du code de l'urbanisme adopté lors de la loi SRU.

Sur la proposition de MM. Jacques Muller et Jean Desessard et Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-thiery et Dominique Voynet, votre commission a adopté un amendement permettant la validation législative des règlements locaux de publicité établis jusqu'à la promulgation de la loi. Elle a effet considéré que cette régularisation de la participation des associations aux règlements locaux de publicité était de bon sens puisqu'elle permettra d'éviter toute contestation sur le caractère irrégulier de la composition du groupe de travail chargé de les préparer.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.