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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

TITRE VII - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Article 103 - Concession des aérodromes de Nantes

Commentaire : cet article définit le cadre juridique de l'évolution des contrats de travail des agents actuellement employés par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et affectés à l'exploitation de l'aéroport de Nantes-Atlantique, dans la perspective du remplacement de cet aéroport par le futur aéroport du Grand Ouest.

I. Le droit en vigueur

La loi « Aéroports » de 2005308(*) a prévu en son article 7 les modalités de transfert des grands aérodromes civils actuellement exploités par une chambre de commerce et d'industrie (CCI) à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, la CCI concernée étant elle-même actionnaire.

Cet article précise notamment le régime des agents des CCI actuellement affectés à l'aérodrome :

- ces agents sont mis à la disposition de la nouvelle société concessionnaire pour une durée de dix ans ;

- pendant cette durée, chaque agent peut demander au nouvel exploitant de lui proposer un contrat de travail ;

- au bout de dix ans, les agents qui refusent de signer un contrat de travail sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie.

II. Le dispositif du projet de loi

La concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir doit prendre fin en décembre 2010. Un nouveau concessionnaire sera désigné courant 2010 pour gérer ces deux aérodromes ainsi que l'aérodrome du Grand Ouest de Notre-Dame des Landes, qui a vocation a remplacer l'aérodrome de Nantes-Atlantique.

Or, la loi « Aéroports » ne peut s'appliquer à ces personnels, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un simple changement de délégataire, mais d'un nouvel appel à candidatures pour une mission différente.

Le présent article prévoit en conséquence d'établir, sur le modèle des dispositions de la loi Aéroports, les modalités de mise à disposition du personnel de la CCI de Nantes auprès de l'organisme qui sera sélectionné à l'issue de l'appel d'offres.

III. La position de votre commission

Votre rapporteur est sensible à la nécessité d'assurer la continuité de l'emploi des personnes concernées et n'a donc pas d'opposition sur le fond à cet article.

Il lui est toutefois apparu :

- que le présent article, qui concerne des dispositions sociales relatives au personnel des aérodromes de Nantes, n'a pas de lien direct avec le Grenelle de l'environnement mais qu'il aurait au contraire toute sa place dans le projet de loi dit « ferroviaire »309(*), actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui comporte déjà des dispositions relatives au statut du personnel des compagnies de transport aérien ;

- que, par surcroît, un examen dans le cadre du projet de loi « ferroviaire » favoriserait à coup sûr une promulgation plus rapide de ces dispositions.

Ainsi, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a-t-elle adopté le 23 juin, lors de l'examen du projet de loi dit « ferroviaire », un amendement du député Serge Poignant qui reprend le contenu du présent article.

En conséquence, votre commission constate, sur la proposition de votre rapporteur, qu'il n'y a plus lieu de discuter cet article dans le cadre du présent projet de loi. Elle sera attentive à la suite de l'examen du projet de loi dit « ferroviaire » afin de s'assurer que ces dispositions soient bien présentes dans le texte qui sera définitivement adopté et promulgué.

Votre commission a supprimé cet article.

* 308Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.

* 309 Projet de loi n° 501 (2007-2008) relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-501.html