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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

Article 61 (Articles 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) - Conseil national de la mer et du littoral

Commentaire : cet article tend à abroger les dispositions législatives consacrées au Conseil national du littoral (CNL), qui a vocation à être remplacé par un Conseil national de la mer et du littoral (CNML) dont le statut sera fixé par voie règlementaire et le champ de compétences élargi au domaine maritime.

I. Le droit en vigueur

Le CNL a été institué par la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Un décret du 18 novembre 2005 est venu préciser sa composition et son fonctionnement.

Présidé par le Premier ministre, le CNL comprend 72 membres désignés pour une période de cinq ans et ayant un lien fort avec le littoral : 5 députés et 5 sénateurs, 25 élus de collectivités territoriales du littoral, 10 représentants de syndicats patronaux et salariés, 8 représentants d'organisations et d'activités professionnelles, 7 représentants d'activités associatives, 6 représentants d'établissements publics et 6 personnalités qualifiées.

Le secrétariat des organes du CNL -commission permanente, groupes de travail- est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).

Au terme de la loi, le CNL a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir pour avis de tout projet législatif ou règlementaire relatif au littoral, ainsi que sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions. Il doit permettre d'atteindre une meilleure coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral. Il est consulté sur les attributions des aides de l'Etat concernant le littoral. Enfin, il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional.

Installé le 13 juillet 2006 par le Premier ministre, qui l'a appelé à « devenir un véritable parlement du littoral, l'enceinte naturelle d'une politique plus intégrée et davantage centrée sur les acteurs », le CNL s'est vu attribuer deux missions principales par ce dernier -répondre au problème de la pression démographique sur le littoral, renforcer l'activité économique du littoral- et trois grands sujets de réflexion -analyser et évaluer les outils d'aménagement du littoral, anticiper les risques naturels en lien avec les conséquences du changement climatique et développer les énergies renouvelables en mer et sur le littoral-.

II. Le dispositif du projet de loi

Prenant acte de la position constante du Conseil d'Etat, qui a toujours considéré que la création du CNL relevait du domaine règlementaire, le présent article du projet de loi abroge les dispositions législatives y étant consacrées, dans l'attente de la création par décret d'un organisme de substitution, le CNML, dont le domaine de compétences sera élargi au domaine maritime.

Aussi deux modifications en ce sens sont-elles apportées à la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

- à l'article 41, qui prévoit que le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le CNL sur l'application de la loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral, la référence au CNL est supprimée ;

- l'article 43, qui prévoit l'organisation et les missions du CNL, est abrogé.

La création du CNML par la voie règlementaire se fera au moyen du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 219-5 du code de l'environnement par l'article 60 du projet de loi. Son domaine de compétences sera élargi -par rapport au CNL, dont ne relevaient que les espaces littoraux- au domaine maritime, comme sa dénomination le fera apparaître.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve tout à la fois la suppression des dispositions législatives relatives au CNL, qui n'avaient manifestement pas leur place dans la loi, et la création d'un organisme de substitution, appelé CNML et s'intéressant à la fois aux espaces littoraux et maritimes.

Ce nouvel organisme permettra en effet de faciliter la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la mer prévue par l'article 60 du projet de loi et d'assurer une cohérence entre la politique côtière et la politique de la mer.

Votre commission a adopté cet article sans modification.